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| attestation de propriété par  geantique |
mardi 24 juin 2008 à 22:49:45 |
Bonjour,
Lors du décès de mon épouse le notaire a régularisé avec notre intervention:
- un ACTE DE NOTORIETE en date du 14 novembre 1995
- une DECLARATION D'OPTION en date du 15 avril 1996
- une DECLARATION DE SUCCESSION en date du 15 avril1996
L'Attestation de Propriété n'a pas été établie après le décès de mon épouse. Y a-t-il une faute de la part du notaire pour ne pas l'avoir établie?
Je voudrais faire établir maintenant cette attestation. Quels seraient les frais de délivrance de cette attestation?
Ces frais seraient-ils calculés sur la base de la valeur de la propriété au moment du décès de mon épouse ou sur la base de la valeur actuelle de la propriété?
Merci pour votre réponse.
Geantique
Lors du décès de mon épouse le notaire a régularisé avec notre intervention:
- un ACTE DE NOTORIETE en date du 14 novembre 1995
- une DECLARATION D'OPTION en date du 15 avril 1996
- une DECLARATION DE SUCCESSION en date du 15 avril1996
L'Attestation de Propriété n'a pas été établie après le décès de mon épouse. Y a-t-il une faute de la part du notaire pour ne pas l'avoir établie?
Je voudrais faire établir maintenant cette attestation. Quels seraient les frais de délivrance de cette attestation?
Ces frais seraient-ils calculés sur la base de la valeur de la propriété au moment du décès de mon épouse ou sur la base de la valeur actuelle de la propriété?
Merci pour votre réponse.
Geantique
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