Garantie Invalidité et mise à la retraite

casanile, le mercredi 25 juin 2008 à 00:49:50

Bonjour,
assuré dans le cadre d'un prêt immobilier,je viens de découvrir que la prestation invalidité dont je bénéficiais au titre de la garantie invalidité permanente partielle s'éteignait des lors que j'étais mis à la retraite par la Sécu.
Dans le cadre de l'I.P.P le contrat prévoyait pourtant la prise en charge de L'INTEGRALITE des mensualités.
La Société fait valoir une disposition exprimée dans le dispositif prévu pour les adhérents retraités et auquel sont assimilés les personnes déjà assurés par le contrat ." Pour les personnes déjà assurées la survenance de la retraite entraine la cessation des garanties et prestations incapacité et invalidité".
Dès lors que la garantie est mise en jeu et antérieurement à la mise à la retraite est-il légal de la remettre en cause ?
L'achat de la garantie par le moyen de la prime ne mùet-il pas l'assureur dans l'obligation de payer les mensualités à echoir jusqu'à la fin du contrat ?

Merci pour toutes les infos que vous pourrez me communiquer.

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FLOUREN, le mercredi 25 juin 2008 à 23:59:14

Bjr,
L'assurance a pour but de compenser les pertes de revenus professionnels liés à une maladie ou un accident et ses conséquences.
A partir du moment où la personne est en retraite, ses revenus ne sont plus liés à l'exercice de sa profession : que la personne soit malade , invalide ou non , elle perçoit normalement sa retraite donc il n'y a pas de "compensation" à combler .
En principe cependant , la couverture en cas de décès reste effective même après le départ à la retraite , cependant parfois limité à un certain âge.

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casanile, le jeudi 26 juin 2008 à 14:55:59

Flouren,
vous devriez prendre en compte un arrêt de la cour d'appel du 13 juillet 2005 et un arrêt de la cour de Cassation du 22 mai 2008 qui contredisent votre position.

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FLOUREN, le jeudi 26 juin 2008 à 23:25:37

Bjr,
L'arrêt de la cour de cassation du 22 05 2008 se place , sauf erreur, dans le cas où l'organisme de sécurité sociale prend l'initiative de la mise en a retraite anticipée suite à l'état d'invalidité avéré. Dans ce cas , la retraite anticipée n'étant pas la liquidation normale des droits à pension , la discussion peut avoir lieu.
L'exposé de votre situation ne me parait reproduire ce cadre, mais j'atteins là mes limites de compétences !

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