Statut : Non résolu

Taux d'intérêt légal de retard intéressement

Mag, le mercredi 25 juin 2008 à 11:05:59

Bonjour,

Pour une entreprise qui a versé les primes d'intéressement à ses collaborateurs hors délais, quel est le taux d'intérêt légal à appliquer SVP pour 2008 (je sais qu'il était de 2,05% en 2005) ?
Vous remerciant par avance de votre réponse.

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Taux d'interet legal pour retard de paiement Bonjour, j'aimerais connaitre le taux d'interet legale en vigueur pour des pénalités de retard de paiement de facture(lois du 31 décémbre 1992) ??? Merci d'avance pour l'aide apportée droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3822941-taux-d-interet-legal-pour-retard-de-paiement

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Taux d'intérêt légal pour 2008Bonjour, a combien s'élève le taux d'intérêt légal pour 2008 ? droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3811284-taux-d-interet-legal-pour-2008

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Sanctions applicables : absence ou retard de paiementSont concernés les contribuables qui n'ont pas payé l'impôt à la date exigée. La sanction diffère selon qu'il s'agit d'impôts directs payés auprès du Trésor Public (impôt sur le revenu, impôt sur le bénéfice, impôts locaux,... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-controle-contentieux/imp2270-sanctions-applicables-absence-ou-retard-de-paiement.php3

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