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Non, elle ne peut pas agir de la sorte sans état des lieux préalable conditionnant que ses dires soient justifiés par des dégats constatés et écrits sur ce même état des lieux.
Vu l'urgence apparante, allez sur LEGIFRANCE puis AUTRES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES puis: Nature du texte: cliquez sur la flèche puis sur LOI N° du texte: tapez 89-462. Cliquez sur RECHERCHER Cliquez sur VERSION EN VIGUEUR Egalement le DECRET N° 87-712, cliquez sur VERSION EN VIGUEUR. Pour imprimer les textes, clic droit sur le texte puis imprimé(1er, 22 pages environ et second 4 pages, ils sont simples à comprendre) En tout état de cause, rapprochez vous de l'A.D.I.L. de votre département. Dans le cas où l'état des lieux en date du 30 juin prochain revêt un caractère définitif induisant par là la remise des clés du logement, cela induirait que la propriétaire consent au départ en fin de ce mois, de fait, elle ne peut retenir une partie de la caution; mais là, il faut jouer fin et ''laissé venir''. Que cet état des lieux soit fait en présence d'un témoins accompagnant la locataire. Rien ne l'interdit. Que la locataire est en main son exemplaire d'état des lieux d'entrée et le contrat; ce dernier est également à relire afin de voir s'il ne contient pas de clauses réputées non écrites. Enfin, ne rien signer qui soit contraire aux textes en vigueur.
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Résultats pour erreur de date sur lettre de resiliation bail
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