Statut : Non résoluLégalité facturation lettre de rappel
FranckyWeb, le mercredi 25 juin 2008 à 18:14:53 Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement géré par un syndic affilié à la FNAIM.
Chaque trimestre, m'est envoyé un appel de fonds, que je règle généralement avec 10 à 15 jours de retard, par rapport à mes finances. Mais, toutes mes charges sont toujours payées jusqu'au dernier centimes.
Or, sur chaque appel de fonds, et non, sur un autre type de courrier, je constate un ajout de frais de lettre de relance d'un montant de 15€.
J'insiste sur le fait, que mes charges sont régulièrement payées dans la quinzaine de jours qui suit la date limite de paiement.
Mes questions :
-est-ce légale de me réclamer des frais de lettre de rappel ( que, d'ailleurs, je ne reçois pas) ?
-si oui, est-ce que 15€ est le tarif légal ?
- les frais de mise en demeure de 20€ sont elles légales ?
merci d'avance