Taxe de raccordement aux égout

Bonjour,

Il faut vérifier ce qu'indique la délibération de la commune vous demandant de verser les 1200€. S'il s'agit bien de la participation pour raccordement à l'égout et que l'égout est déjà réalisé, la commune ne peut pas vous demander de verser cette participation postérieurement à la délivrance du permis de construire.

Par ailleurs, s'il s'agit d'une autre participation, il faut vérifier que vous ne l'avez pas déjà acquittée lors de la délivrance du permis de construire, ou si cela n'a pas été mis à la charge du lotisseur.

Il est effectivement préférable de se rapprocher d'un avocat, mais ses honoraires seront certainement proches de ce que vous demande la commune. Regardez dans votre contrat d'assurance si vous disposez d'une protection juridique. Votre assureur vous mettra ensuite en relation avec son avocat.

Bonjour,

je viens de prendre connaissance de votre message. La participation pour raccordement au réseau d'assainissement, souvent appelée "taxe de raccordement à l'égoût" ne peut pas être demandée rétroactivement par une commune. C'est au moment de la délivrance du permis de construire que cette participation doit être notifiée par la collectivité au bénéficiaire du permis de construire (Code de l'Urbanisme). Celà suppose donc que la délibération municipale créant une telle taxe (Code de la Santé Publique) ait déjà été prise. En venant cinq ans après la délivrance de votre PC vous réclamer la taxe de raccordement, la collectivité fait une grosse erreur d'appréciation qui ne résistera pas à une contestation devant le Tribunal Administratif.

Cordialement.

D. Clur