Commencez par demander à votre Maire une copie de tous les documents relatifs au sujet soit depuis l'élaboration du projet de lotissage jusqu'à cette dernière décision.

Rapprochez vous d'un conseil (avocat) spécialisé dans le droit administratif.

Dans votre courrier, ne pas oublier ces mentions:

"en vertu de la LOI N°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'améliorations entre l'administration et le public, modifiée par l'ordonnance N°2005-650 du 6 juin 2005."

Egalement:
"Bien entendu, des frais de reproduction pourrons être facturés, sans que ceux-ci puissent exéder le coût réel supporté par votre mairie et dans le respect de l'arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001 qui en prévoit les montants maxima

comptant sur votre diligence et dans l'attente"

etc

Bonjour,

je viens de prendre connaissance de votre message. La participation pour raccordement au réseau d'assainissement, souvent appelée "taxe de raccordement à l'égoût" ne peut pas être demandée rétroactivement par une commune. C'est au moment de la délivrance du permis de construire que cette participation doit être notifiée par la collectivité au bénéficiaire du permis de construire (Code de l'Urbanisme). Celà suppose donc que la délibération municipale créant une telle taxe (Code de la Santé Publique) ait déjà été prise. En venant cinq ans après la délivrance de votre PC vous réclamer la taxe de raccordement, la collectivité fait une grosse erreur d'appréciation qui ne résistera pas à une contestation devant le Tribunal Administratif.

Cordialement.

D. Clur