Lois reprise fond de commerce

anstej, le mercredi 25 juin 2008 à 23:36:24

Bonjour,
ou peut-ont trouver les lois sur les reprises de fond de commerce ?

Delai legaux pour trouver un financement ?

Montant des frais par rapport au prix de vente ?
acheter un fond de commerce a 70000 euros + 30% de frais ( notaire +agent immo ) est-ce legal ?

12 jours ouvrables pour trouver un financement est-ce legal ?

Répondre à anstej Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

Chevalier d'éon , le jeudi 26 juin 2008 à 01:10:33

Bonsoir,

Il y a trois textes principaux pour les cessions de fonds de commerce,
La loi de 1909, sur les nantissements,
La loi de 1935 sur la cession et les obligations de forme,
La loi de 1953, sur les baux commerciaux, concernant la cession du droit au bail,

Contrairement à la vente d'un bien à usage d'habitation, il n'ya pas de textes impératifs concernant le financement du bien acquis.

Le délai contenu dans le compromis est un délai conventionnel soumis à aucun texte, c'est l'accord entre les parties, 12 jours, il fallait négocie ce délai avant la signature de la promesse.

Cordialement,

Répondre à Chevalier d'éon

1Ce message vous semble utile, votez !
Ce message ne vous semble pas utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

anstej, le jeudi 26 juin 2008 à 09:47:30

ok merci bien pour l'info concernant les eventuels delais pour obtenir le financement.Donc en fait
un fond de commerce peut se reprendre de main a main sans delais imperatif d'un accord commun entre les 2 parties

Pour les frais de l'agent immo et le notaire ? Comment peut-on les evaluer par rapport u prix de vente du fond de commerce ?

Répondre à anstej

Posez votre question Répondre

Résultats pour lois reprise fond de commerce

Reprise de magasin quels sont mes droits ? Bonjour, je travaille depuis 8 ans dans un commerce, j'apprend que le commerce risque de se vendre. Si les nouveaux propriétaires ne veulent pas de moi, ils doivent me licencier après la reprise du commerce, mais est ce qu'ils me doivent les... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3937675-reprise-de-magasin-quels-sont-mes-droits

Gerance d'un commerce Bonjour, Question 1 : On me propose de prendre un commerce d'alimentation en gérance. Est-ce que je peux créer ma société avec deux poles d'activité : 1 = reprise du commerce en question en gérance. 2 = Mon épouse fait une extention de ce... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3950520-gerance-d-un-commerce

Déplafonnement loyer commercial Bonjour, Voici mon problème. J'ai acheté un fonds commerce en mai 1990. Un bail commercial a été signé à cette date. A la fin de mon bail, il y a eu une reconduction tacite. Mes propriétaires sont morts et actuellement les héritiers désirent... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3978770-deplafonnement-loyer-commercial

1 2 3 Suivant

Résultats pour lois reprise fond de commerce

Cession de fonds de commerceLa loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réduit le montant des droits d’enregistrement lors des cessions de fonds de commerce. Après un abattement global de 23 000 euros, le taux est de 3% pour la fraction comprise entre 23 000 et 200... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1445-cession-de-fonds-de-commerce

Renouvellement du bail commercialLe bail commercial est régi par le statut des baux commerciaux, principalement issu des articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce. Parmi les caractéristiques essentielles de ce statut figure un droit au renouvellement quasi permanent du bail... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1468-renouvellement-du-bail-commercial

Cession de fonds de commerce et plus-value exonéréeContribuables concernés Sont concernés : • les entrepreneurs individuels, • les titulaires de parts de sociétés de personnes soumises à l’IR (SNC, Sarl de famille) dans lesquelles ils exercent leur activité professionnelle, • les sociétés... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-275-cession-de-fonds-de-commerce-et-plus-value-exoneree

1 2 3 Suivant

Résultats pour lois reprise fond de commerce

Du réel au microBonjour, J'ai repris un commerce de pizza depuis le 7 juillet et je me suis mis au réelle simplifier car un peu de travaux et d'achat. Mais les débuts sont trés durs financièrement et il faut que je prenne un comptable se qui me rajoute une... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3930300-du-reel-au-micro

Reprise de commerceBonjour, voila j ais en projet de reprendre un commerce de librairie papetrie ... , je voudrais savoir si un aport personnel est obligatoire ou non est si oui y a t il des aides ou des organisme qui peuve m aider car je n ais pas de de fond propre... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3814027-reprise-de-commerce

Reprise bail commercialBonjour, je suis locataire d'un local commercial (avec un bail commercial 3-6-9). J'ai arrété mon activité professionnelle et je recherche un repreneur pour le local. Si le nouveau repreneur (locataire) ne paye pas ses loyers, suis-je... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3848378-reprise-bail-commercial

1 2 3 Suivant

Résultats pour lois reprise fond de commerce

Droits d'enregistrement : les fonds de commerceCessions de fonds de commerce Les mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile ou commerciale doivent faire l'objet d'un enregistrement dans le mois de leur réalisation. Elles sont soumises à un droit... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-enregistrement/imp960-fonds-de-commerce.php3

1 2 3 Suivant