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je suppose que par 'contrat habitation', tu entend 'contrat de bail d’habitation' ( communément nommer 'location' ) et que tu es français .
La règle en droit civil français est que le contrat se forme par le consentement des parties. ( La loi a prévu quelques facultés de rétractation : vente à domicile, avant-contrat immobilier, crédit mobilier, assurance décès ; dans d’autres la loi a prévu un délai de réflexion : prêt immobilier, enseignement à distance.) Il ne peut y avoir de faculté de rétractation si la loi ne l’a pas prévue expressément ou si le contrat ne le stipule pas. En matière de contrat de bail d’habitation, la loi est muette. Donc si il n'y a pas de référence à un délai de rétractation dans ton contrat, il est donc définitivement formé dès la signature du contrat. Il faudra alors respecter les obligations de locataire pendant le délai légal de congé . Parfois, certains propriétaires acceptent une réduction du délai si ils trouvent vite un autre locataire ... Faut ètre suffisamment persuasif pour trouver un arrangement ^^ "Deux choses sont infinies : l’Univers et la bêtise humaine. Mais, en ce qui concerne l’Univers, je n’en ai pas encore acquis la certitude absolue." Einstein |
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