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Statut : Non résolu

Droit pour raccordement évacuation eaux usées

  rouquette9, le jeudi 26 juin 2008 à 10:01:17
Bonjour,

Je viens d'acquérir un appartement en RDC dans lequel j'ai fait créer une nouvelle salle d'eau.

L'entrepreneur à besoin de se raccorder sur le tuyau d'évacuation des eaux de la copropriété qui passe dans la cave d'un copropriétaire, hors ce dernier nous refuse ce raccordement !

J'ai contacté le syndic qui m'a demandé d'envoyer un courrier AR au propriétaire de la cave afin de formaliser ma demande.

Le propriétaire de la cave concerné n'a t'il pas une "servitude obligatoiore" du au fait de l'emplacement de cette canalisation ?

Merci d'avance pour vos réponses
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Résultats pour Droit pour raccordement évacuation eaux usées

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