Bonjour,
Voici le texte - extrait du journal " LE FIL DES ANS N° 197" - Septembre -Octobre 2008 - concernant votre question :
QUELS DOCUMENTS LE BAILLEUR PEUT EXIGER AVANT DE CONCLURE UN BAIL ?
Pour vérifier la solvabilité et l'identité du futur locataire, de nombreux documents et justificatifs peuvent être demandés : une photocopie
- de la pièce d'identité,
- du dernier avis d'imposition
- du contrat de travail
- des trois derniers bulletins de salaire si le candidat est en activité
- les trois dernières quittances de loyer
- un relevé d'identité bancaire
- et le cas échéant, une attestation de versements des allocations familiales et de l'allocation de logement.
Lors de la remise des clés, le locataire doit aussi fournir une attestation d'assurance.
EN REVANCHE IL EST FORMELLEMENT INTERDIT DE DEMANDER :
- une photo d'identité
- la carte d'assuré social (mon bailleur nous l'a demandé !)
- une copie du relevé de compte
- une attestation de bonne tenue de compte et d'absence d'emprunt
- une autorisation de prélèvement automatique
=> l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le propriétaire n'est pas en droit d'exiger le prélèvement automatique comme mode de paiement. Cela ne reste qu'une convention entre les parties et ne peut pas être imposé par le bailleur de façon unilatérale
<gras>- un extrait de casier judiciaire
- un dossier médical
- un contrat de mariage ou encore un chèque de réservation du logement.</gras>
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Cordialement
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