Bonjour,
j'étais locataire d'un local en bail précaire(loyer 450€ ht) transformé en bail commercial après 18 mois en conservant le loyer initiale (450€ht) inscrit dans le nouveau bail 3/6/9
Suite à la cessation de mon bail commercial en accord avec la propriétaire (j'ai retrouvé un locataire qu'elle a accepté).
Le jour de la remise des clés, j'ai fait venir un huissier pour constater l'état des lieux(par précaution)
Le constat mentionne un local en bon état avec deux dalles de plafond dans un état de vétusté normal.
Depuis octobre 2007, la propriétaire ne veut pas me rembourser mon dépot de garantie en totalité pour plusieurs raisons
- elle estime (photo prise après l'état des lieux????) que le local nécessite divers travaux de remise en état( que l'huissier n'a pas constaté ).Travaux qu'elle aurait fait après mon départ???
- elle considère un oubli sur la revalorisation annuel du loyer du bail précaire (que je ne conteste pas)
- Elle veut appliquer en loyer initiale du bail commercial que nous avons signé, non pas la somme indiqué dans le contrat de 450€ht mais le montant normalement réactualisé a la fin du bail précaire.
N'arrivant pas à récupérer mon dépot de garantie, vers quel tribunal ou démarche judiciaire dois je me diriger??