Pacs et héritage

anna, le jeudi 26 juin 2008 à 20:42:54

Bonjour,
étant pacsés nous avons acheté un appartement et nous souhaiterions qu'en cas de décès la part de l'un aille à l'autre et non à nos parents. Que doit-on faire? Combien un testament coûte chez le notaire?
Merci

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Berna65, le vendredi 27 juin 2008 à 11:12:12

Bonjour,
Voilà, il vous faut revenir voir le notaire qui vous conseillera la meilleure solution. Le testament est une bonne idée sauf qu'il risque de devenir caduc en cas de survenance d'enfant. Il est donc judicieux de se faire aider par un professionnel.

Coût d'un testament authentique : émoluments fixes lors de la rédaction : 109,50 € HT en général ; d'un testament olographe : émoluments fixes pour la garde du testament, environ 25,55 € HT perçus au décès.

Un petit rappel : le patrimoine transmis par donation ou leg est soumis aux droits de mutation à titre gratuit après un abattement de 76 000 euros. La part nette taxable, après abattement, est soumise au barème progressif utilisé pour les couples mariés. Le pacs est donc totalement assimilé au mariage sur ce plan.
Le patrimoine transmis par succession au concubin pacsé survivant est exonéré de droits.
Cordialement.

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