Conséquence renonciation qualité associé

cel73, le jeudi 26 juin 2008 à 21:45:26

Bonjour,
Le fait d'avoir renoncé à ma qualité d'associée lors de l'achat de parts sociales par le biais d'un prêt contracté par la communauté fait-il que la valeur de ces parts n'entrent pas dans la communauté?
Existe-t-il une jurisprudence dans un sens ou dans l'autre?
Merci de votre aide...

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droopy75, le vendredi 27 juin 2008 à 14:27:18

Bonjour,
comment renoncé à sa qualité d'associé ? Comment sont rédigés les statuts de le société ?

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cel73, le vendredi 27 juin 2008 à 15:38:22

J'y ai renoncé par la lettre type concernant la renonciation de qualité d'associé à l'occasion de l'apport de biens communs pour la création d'une société.

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droopy75, le vendredi 27 juin 2008 à 15:43:23

donc si je comprends vous et votre conjoint(e) avez créé une société avec d'autres personnes.
Votre conjoint(e) est l'associé vis à vis de la société.
Mais uniquement vis a vis de la société pour des problèmes de gestion.
La société comme elle a financé par des biens commum rentre dans le patrimoine commun.

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cel73, le samedi 28 juin 2008 à 19:13:05

Merci beaucoup de votre réponse...
Je vais me permettre de poursuivre mes questions concernant cette société.
Quatre ans après la création de l'entreprise il y a eu une augmentation de capital par incorporation des réserves...L'avocate de mon ex-mari prétend que je n'ai pas droit au profit généré par cette augmentation de capital.
J'aimerais également savoir si les dividendes et le compte courant d'associé entrent dans l'indivision post-communautaire.
Son avocate prétend aussi que mes droits devraient être minorés du fait que je ne travaillais pas dans la société et que je n'étais pas associée alors que mon ex-mari était associé et gérant salarié.A -t-elle raison et devrais-je indemniser mon ex-mari de l'augmentation éventuelle de l'indivision post-communautaire?
Merci de votre aide.

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droopy75, le dimanche 29 juin 2008 à 22:38:46

C'est le role de l'avocat que de rouler dans la farine l'autre partie.
L'augmentation du capital a été faite sous le régime de la communauté avec des sommes non issues du patrimoine de votre ex avant le mariage : donc c'est dans le patrimoine commun.
les dividendes appartiennent à la communauté jusqu'au sa dissolution.
Vos droit ne saurait être minoré puisque votre mari en sa qualité de gérant à perçu un rémunération.Vous ne travaillez pas dans la société et donc vous n'aviez pas de salaire : c'est votre pénalisation.

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cel73, le lundi 30 juin 2008 à 18:47:41

Bonsoir,
Je crois que je commence à percevoir le jeu en effet..sourires..
Nouvelle question si je puis me permettre...Vous dites que les dividendes sont dans la communauté jusqu'à sa dissolution...
Mais quelle sera la date de dissolution retenue :celle du jour du partage? celle de l'ONC (11 juillet 2005),celle du divorce (30 Janvier 2007)?...
Je précise que l'appartement et la société ont été acquis durant le mariage et font donc partie de la communauté même si pour une partie mon ex-époux aura droit à récompense pour apport de deniers personnels...

Au sujet de l'appartement,l'avocate de mon ex-mari revendique le même pourcentage sur la valeur actuelle que sur la valeur de l'époque et je ne m'y oppose pas.En revanche elle déclare que ce pourcentage est à calculer sur le prix d'achat sans les frais de notaire,ce qui évidemment augmente la récompense...A-t-elle raison ou le prix retenu sera-t-il prix d'achat+frais de notaire (pas de frais d'agence dans notre cas)?

Merci encore de votre aide...

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droopy75, le lundi 30 juin 2008 à 19:02:21

Bonjour,
Soit le jugement de divorce a mention la date de dissolution de la communauté soit c'est au mieux après le délais légal de contestation du jugement.
Encore faut-il qu'une distribution soit intervenue avant la dissolution.
Pour l'appartement, il a été payé par les biens commun donc il faut faire le calcul le plus favorable pour vous.
Je ne comprends pas l'impact des frais de notaires. Si j'achète 100 et que je vers 40 et l'autre 60. Soit les frais de notaire ont été réglé de la même manière et cela n'a aucun impact soit ils sont réglés sur la communauté et si j'ai 10 de frais de notaire cela reviens à dire 45 pour moi et 65 pour l'autre soit 41 pour moi et 59 pour l'autre pour remettre en base 100 et 10% de frais de notaire c'est beaucoup.

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