Statut : Non résoluAugmentation des charges - respect des délais
djsebx, le vendredi 27 juin 2008 à 09:41:00 Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement dans une résidence qui a des maisons individuelles et des appartements en immeuble collectif.
Je suis en litige avec le bailleur Akerys où je loue un T2 48m² en immeuble depuis le 27/11/2007. Mon loyer était 413,03€ + 25,88€ de provisions sur charges. Le 28/05/2008, un courrier Akerys indique que les charges vont augmenter au 01/06 à 51€ par mois, et me demandent un rappel de 155€ pour la période 10/2007 à 05/2008 (prorata avec ma date d'arrivée exacte, pas indiqué mais que j'ai calculé).
Au 01/06, l'avis d'échéance présente les charges augmentées + rappel + loyer: 619,03€, 180€ de plus que les mois précédents en ayant été prévenu seulement trois jours avant! C'est une violation de l'art. 23 de la loi n°89-462 du 6/7/1989 qui donne un délai d'un mois entre l'information d'augmentation et la régularisation (exigibilité du paiement).
J'ai donc suspendu les prélèvements automatiques, et j'ai payé par chèque mon loyer comme avant de 438,91€. Il était accompagné d'une mise en demeure LR/AR de fournir les informations obligatoires, prévues dans la même loi car nous n'avions eu qu'une liste absurde d'informations (charges égales, charges spéciales, charges générales) sans indiquer entretien d'espace vert ou nettoyage de parties communes, ni le mode de répartition des charges, ni le rapport avec la régularisation précédente (les voisins n'en ont jamais vu depuis 4 ans, on leur a même demandé plusieurs années de taxes d'enlèvements d'ordures).
Après 3 semaines et 3 appels surtaxés, le 24/06, je reçois une LR/AR pour payer les charges augmentées sous 48h sinon mise en recouvrement par huissier alors que le délai légal d'un mois n'est même pas échu. Ils ajoutent aussi une pénalité de 38€ pour "l'arriéré" alors que je ne suis pas en retard selon la loi. Vu que le délai légal m'est plus favorable que le délai donné par leur avis d'échéance, et vu que le droit commun - la loi - subroge le droit privé - respect du contrat de bail / avis d'échéance -, il est abusif de qualifier "d'arriéré" le paiement des charges alors que la retenue sur 30 jours de ma part est parfaitement dans le cadre légal, pas vrai ?
Le 26/06 je reçois une liste des dépenses, mais toujours pas de mode de répartition, ni de rapport avec l'ancienne régularisation. Selon la loi, je vais payer les charges après 1 mois au 28/06, mais çà reste injustifié.
Ils continuent de proposer les logements vacants avec les charges sous-évaluées par Internet, téléphone ainsi qu'aux visiteurs potentiellement cleints...
Vu le haut niveau exemplaire de gestion immobilière (!!), je les ai déjà dénoncé à la répression des fraudes. Je leur ai aussi rappelé qu'ils sont obligés à l'exécution de bonne foi du contrat de bail (art.1134 Code Civil), ils ne peuvent donc me pénaliser, me poursuivre, me mettre en recouvrement pour des motifs qu'ils savent pertinemment justifiés par la loi. En tout cas, personne n'est censé ignorer la loi ... D'autre part, une telle poursuite par huissier de justice, ou par tribunal d'instance à mon encontre serait une dénonciation calomnieuse (art. 226-10 et suivants Code Pénal).
Qu'est-ce que vous en pensez ? Mon argumentaire juridique est-il défaillant quelque part ?