Frais notaire incompréhensible

Laurent89, le vendredi 27 juin 2008 à 10:25:40

Bonjour,
Je viens vers vous pour un conseil/explication ;)

Ma grand mère est décédée il y a 2 semaines, elle était veuve depuis 2 ans. Fille unique (ma mère), petit fils unique (moi).

On a obligé ma mère à prendre un notaire... ok nouvelle loi, pourquoi pas. Ma grand mère était locataire, sans aucun bien mobilier ou immobilier.

Le notaire vient de dire à ma mère (elle l'a vu pour la pemière fois hier) que dans ce cas on compte une somme forfaitaire en dehors de l'argent des comptes et que sur cette somme forfaitaire il va demander à ma mère de payer 5%de frais !

Je ne comprend pas comment on peut calculer une somme sur quelque chose d'inexistant et demander à l'héritière (ma mère) de payer 5% de cette somme calculée au petit bonheur la chance !

Quelqu'un peut il me dire ce qu'il en est s'il vous plait ? et si c'est "légal" l'article de loi de référence ?

Merci à tous d'avance. Ma mère revoit la notaire dans 2 semaines.

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droopy75, le vendredi 27 juin 2008 à 13:45:46

Bonjour,

Je reprends mon explication d'hier à un autre intervenant :

L'héritier peut se passer d'un notaire :

* si la succession ne comprend pas de biens immobiliers,
* s'il n'y a pas de testament,
* en l'absence de donation.

Si l'héritier n'a pas recours à un notaire, il doit établir une déclaration de succession, sauf :

* si l' actif brut successoral est inférieur à 50 000 EUR pour les héritiers en ligne directe ou pour l'époux survivant n'ayant pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré (pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2006),
* si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 EUR pour les autres héritiers.

L'héritier doit déposer la déclaration à la recette des impôts du domicile du défunt.

Certificat d'hérédité ou acte de notoriété

Si l'héritier n'a pas recours à un notaire, il doit faire établir un certificat d'hérédité (par la mairie) pour obtenir le déblocage des comptes bancaires du défunt (pour des sommes inférieures à 5 335,72 EUR ).

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