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Conditions de Résiliation de Contrat ?

Dernière réponse le 18 oct 2008 à 22:09:22 AdrianaMAC, le 27 jun 2008 à 11:20:17 
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Bonjour,

Merci de m'indiquer les conditions de résiliation d'un contrat entre client et société d'analyse financière.
Si besoin je pourrais communiquer la raison sociale de l'établissement concernée en message privé.

Merci d'avance.
Courtoisement.

PS: pardon si ma demande fait doublon. <<< tu m’aides, je t’aide, nous progressons ! >>>

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1

blux, le 27 jun 2008 à 11:26:50
  • +1

Salut,

les conditions sont marquées sur le contrat lui-même (régi par l'article 1134 du code civil).

A+ Blux           

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

   
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2

AdrianaMAC, le 27 jun 2008 à 12:06:38

Merci blux pour votre célérité. Mais si les conditions de résiliations de contrat ne figurent pas (en partie ou totalement) sur le contrat comment puis-je procéder pour utiliser cette "anomalie" afin de résilier. Quelles sont les formules types, exemple selon l'article... votre contrat n'est pas valide... je suis donc dans mon bon droit d'exiger la résiliation du contrat...

Je m'excuse mais je ne suis pas douée dans la rédaction juridique, c'est si alambiqué parfois.
<<< tu m’aides, je t’aide, nous progressons ! >>>

   
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3

blux, le 27 jun 2008 à 13:12:17
  • +1

Si rien n'est mentionné expressément, alors on suppose que le contrat cesse lorsque les deux parties ont exécuté leurs obligations (fourniture de la chose et paiement, par exemple, pour un contrat de vente).

Si l'une des deux parties ne respecte pas son engagement, il faut la mettre en demeure : lettre recommandée ou jugement d'un tribunal demandant une 'injonction de faire'.

A défaut, le contrat devient caduc au bout d'un certain temps.

Pour ton cas, il faut savoir sur quoi portaient les engagements des deux parties...

A+ Blux           

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

   
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4

AdrianaMAC, le 28 jun 2008 à 17:15:15

Merci beaucoup Blux pour le temps précieux que tu me consacres mais il me faudrait des cas concrets afin que je puisse rédiger mon courrier sans laisser de "faille".

Pour info dans mon cas je suis en litige avec une entreprise qui fourni des services de scoring, c'est-à-dire des analyses financières détaillées avec mise en surveillance pour éviter (en théorie) d'avoir des impayés.

1er problème : j'avais déjà déclinée leurs offres en leur expliquant que lorsque je serai prêt je contacterai leurs services commerciaux. Mais ils ont continué à m'appeler avec insistance. Je me suis sentie harcelée j'ai donc accepté leur nouvelle offre "super avantageuse" avec jusqu'à 100% de remise (par rapport à leur anciennes offres) pour une année et payable par chèque.

2e problème : cette entreprise -qui devait me fournir ces services- m'a assurée en conversation téléphonique par l'intermédiaire d'un commercial que je pouvais régler par chèque. Hors lors de la réception du contrat par mail la mention "paiement par virement automatique mensuel" était stipulée. J'ai donc joins un chèque correspondant à un premier paiement (s'échelonnant sur 12 mois avant reconduction tacite) en précisant que la somme correspondait au 1/12. Mais maintenant ils veulent m'imposer le paiement global. Je me sens flouée et estime que ces personnes ne peuvent en rien m'aider dans la gestion de mon commerce au vu de leurs pratiques "plus que limites".

Il faudrait que je sache quels éléments invoqués pour annuler un contrat lorsqu'on estime être victime de vente forcée. Peut-être dois-je poser dans une autre rubrique?

Te souhaitant bon week-end. <<< tu m’aides, je t’aide, nous progressons ! >>>

   
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5

blux, le 30 jun 2008 à 09:22:16
  • +1

il me faudrait des cas concrets
Justement, c'est toi qui les a...

L'article 1134 du code civil n'interdit rien en termes de contrat (sauf violation des lois), c'est donc une négociation entre les deux parties.

Pour pouvoir rédiger un courrier, il faut savoir :

- ce qui devait être fait (délais, qualité, résultats...)
- ce qui a été fait
- ce qui n'a pas été fait (pourquoi ?)

Ensuite, on commence par un courrier RAR pour exposer les griefs et si l'affaire est grave, on se réfugie derrière une obligation de résultat, pour demander une injonction de faire, à défaut, l'affaire peut être portée devant un tribunal...

Je ne peux rien dire d'autres à partir du moment où je n'ai pas le contrat...

A+ Blux           

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

   
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6

 alex, le 18 oct 2008 à 22:09:22

Bonjour,

J'ai egalement un probleme de ce type,
je suis artisan recemment installé a mon compte et j'ai reçu la visite d'une commerciale (parmi tant d'autres...) qui m'a vendu une apparition publicitaire dans une revue locale, j'ai signé la facture et fait un chèque.
Je regrette amérement cela, et en relisant au dos de la facture les conditions generales il est ecrit que 'aucune annulation ne sera acceptee apres signature du bon de souscription ou de la facture selon la loi du 22/12/1972 n° 72/1137 art.8'
je voudrais savoir si cette condition est contournable sachant que j'ai signé il y a 2 jours seulement,

merci beaucoup de votre aide

   
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