Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Vente murs commerciaux loués

Dernière réponse le 21 nov 2009 à 21:57:15 jpm66, le 27 jun 2008 à 14:50:46 
 Signaler ce message aux modérateurs

Vente de murs commerciaux

Bonjour,

y a t il une obligation (comme dans l'habitat), pour le propriétaire de prévenir son locataire, lors de la vente de murs commerciaux? Le locataire est il prioritaire pour l'achat de ces mêmes murs

Merci de votre aide

JPM 66

2

jrmbertola, le 23 avr 2009 à 15:14:40
  • +5

Non il n'y a pas de préemption du locataire en cas de vente de murs commerciaux,sauf clause express

Répondre à jrmbertola

3

 dominiquecaen, le 24 avr 2009 à 01:04:12
  • +3

Bonjour,

Bien évidemment, le locataire ne dispose d'aucun droit de préemption, en matière de baux commerciaux, dans le cas de la vente des murs,
il faut relever qu'en vertu du statut des baux commerciaux, le locataire bénéficie d'un statut protecteur : droit au renouvellement, droit à la cession du droit au bail, ce droit est tellement important, qu'il est appelé en pratique "la propriété commerciale" cette expression démontre la qualité des droits du locataire, et son régime de protection.

Cordialement,

Répondre à dominiquecaen