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Jurisprudence et préavis d'un mois URGENT

Dernière réponse le 28 mar 2009 à 18:51:33 petiote27, le 27 jun 2008 à 18:51:34

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Bonjour,

Je fais mon état de lieux de sortie le 30 juin, après avoir déposé un préavis d'un mois.
En effet, j'ai retrouvé un emploi le 1 avril, après une période de chômage.

Je viens d'avoir mon proprio au téléphone, il vient de me demander de lui apporter les justificatifs de ce que j'avance.
Jusqu'ici, rien d'anormal.
Mais, il m'a dit d'un air sarcastique: "J'espère pour vous que vous avez changé de région!!", je lui ai répondu que ça n'avait pas d'incidence, et il me rétorque que "si, si, la jurisprudence est très précise à ce niveau..."

Je suis un peu désespérée, à l'ADIL, on m'avait bien confirmé, que je remplissais toutes les conditions pour invoquer cet article.

Bref, y a t'il réellement jurisprudence à ce niveau, aurais je dû changer de région pour bénéficier de ce préavis réduit?

Merci beaucoup.

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Igor1, le 27 jun 2008 à 23:22:19

Bonjour,
le préavis réduit n'est pas fonction de la distance et je ne connais aucune jurisprudence là dessus. Vous pouvez, par exemple, être muté plus près de votre domicile et bénéficier du préavis réduit. voici les cas de préavis réduit:
L'ADIL vous a bien renseigné. Vous remplissez toutes les conditions

Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois Publié par ericRg,

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

petiote27, le 29 jun 2008 à 20:31:51

Je vous remercie Igor,

sur un autre forum, on m'a confirmé la même chose, il n'y a effectivement aucune jurisprudence concernant la distance pour la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.

Mais j'avoue qu'il m'a fait peur, puisqu'il m'a affirmé qu'il y en avait et qu'un avocat lui avait certifié.

Info ou intox, je verrai demain, mais je lui ai dit, qu'il devait avoir la preuve de ce qu'il avançait.

Bonne soirée.

Répondre à petiote27

nono, le 28 mar 2009 à 18:45:43

Bonjour,

APrès une période de chômage, j'ai enfin retrouvé un emploi.
J'ai donné un préavis à l'agence d'un mois en invoquant l'article 15 de la loi 89-462; cas où le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

L'agence me répond que j'étais déjà au chômage lorsque j'ai signé le bail. Dès lors, la perte d'emploi étant antérieur au bail, je ne peux pas prétendre au préavis d'un mois?! Une jurisprudence confirmerait cette interprétation de l'agence.

L'agence ergote t-elle où a t-elle raison?

Répondre à nono

Marie S, le 28 mar 2009 à 18:51:33

Si vous avez retrouvé un emploi récemment vous avez droit à un préavis réduit, si vous étiez au chômage au moment de la signature du bail et que vous avez retrouvé un emploi il y a six mois, c'est sur que vous n'y avez pas droit.
Un préavis réduit doit répondre à une nécessité urgente.

Répondre à Marie S

Igor1, le 29 jun 2008 à 21:06:25

Re,
dites lui de vous fournir cette jurisprudence, car elle intéresse beaucoup de monde. !!!! c'est de l'intox un coup de poker
perdu.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

petiote27, le 2 jui 2008 à 19:36:47

Bonjour,

L'EDL a eu lieu, ça c'est plutôt mal passé, il y a eu litige concernant 2 carrelages fissurés.
Ils sonnaient creux, je n'ai jamais rien fait tomber dessus, il n'a jamais voulu noter que c'était pour mal pose, ou autre, j'ai du faire le forcing pour qu'il daigne noter "2 carrelages fissurés à changer", histoire que je ne me retrouve pas avec un devis de 1000 €!
Mais bon, je ne le sens pas trop ce coup là.

Concernant la fameuse jurisprudence, il n'en démord pas, je lui ai dit, que même l'ADIL était fort intéressée par celle-ci, et qu'il ne fallait pas qu'il hésite à me l'envoyer!!

Affaire à suivre donc...

Je vous ferez part bien sûr de cette jurisprudence, qui j'en suis sûr, existe!

Répondre à petiote27

Igor1, le 3 jui 2008 à 18:54:37

Bonjour,
Je vous ferez part bien sûr de cette jurisprudence, qui j'en suis sûr, existe!
Moi je suis sur qu'elle n'éxiste pas

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

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