Jurisprudence et préavis d'un mois URGENTRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

Je fais mon état de lieux de sortie le 30 juin, après avoir déposé un préavis d'un mois.
En effet, j'ai retrouvé un emploi le 1 avril, après une période de chômage.

Je viens d'avoir mon proprio au téléphone, il vient de me demander de lui apporter les justificatifs de ce que j'avance.
Jusqu'ici, rien d'anormal.
Mais, il m'a dit d'un air sarcastique: "J'espère pour vous que vous avez changé de région!!", je lui ai répondu que ça n'avait pas d'incidence, et il me rétorque que "si, si, la jurisprudence est très précise à ce niveau..."

Je suis un peu désespérée, à l'ADIL, on m'avait bien confirmé, que je remplissais toutes les conditions pour invoquer cet article.

Bref, y a t'il réellement jurisprudence à ce niveau, aurais je dû changer de région pour bénéficier de ce préavis réduit?

Merci beaucoup.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
le préavis réduit n'est pas fonction de la distance et je ne connais aucune jurisprudence là dessus. Vous pouvez, par exemple, être muté plus près de votre domicile et bénéficier du préavis réduit. voici les cas de préavis réduit:
L'ADIL vous a bien renseigné. Vous remplissez toutes les conditions  

Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois Publié par ericRg,

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Igor1 · Answer

Re, 
dites lui de vous fournir cette jurisprudence, car elle intéresse beaucoup de monde. !!!! c'est de l'intox un coup de poker 
perdu.

Igor1 · Answer

Bonjour,
Je vous ferez part bien sûr de cette jurisprudence, qui j'en suis sûr, existe!
Moi je suis sur qu'elle n'éxiste pas

marjorie · Answer

bonjour, suite à un lissenciement j'ai déposer mon préavis d'un délais d'un mois ,j'ai convenu avec ma proprio qu'en contre parti afin qu'elle puisse se retourner je lui laisser ma caution intégral de plus que l'appartement n'est absolument pas déterioré (je n'y est habité que six mois) elle été d'accord que je partes Le 10 decembre et que je ne paie pas le loyer des dix jours étant donné qu'elle avait la caution,bref depuis elle s'est permise de nous envoyé son fils en décidant que ce sera lui notre nouveau propriétaire alors que son nom ne figure pas sur notre bail c celui de sa mère et lui refuse tout arrangement que nous avions convenu avec sa mère il souhaite que nous payons les 10 jours de loyer et nous rendre la caution que dans deux mois (chose légal je le sais ) Mais ce que je veux savoir c'est si j'ai le droit de quitter les lieux sans faire l'état des lieux étant donné que mon préavis se termine dans 6 jours je ne crains rien?

Cactus · Answer

Non, vous ne pouvez absolument pas vous dispenser de l'état de lieu, vous courez à de graves ennuis si vous ne le faites pas.

Peu importe que le propriétaire ait changé entre temps, vous avez donné votre préavis par lettre recommandée avec accusé de réception, le nouveau propriétaire doit en tenir compte, le bail se continuant avec lui avec les mêmes conditions qu'avant.

PHILIPPE040860 · Answer

oik je pensais qu il fallait obligatoirement qu il y ait un changement de situation imminente.
cela m apprendra a etre trop gentil et de n avoir rien dit par rapport a la personne qui vie avec qui de plus est la caution, et d avoir fait le contrat rien que a son nom

Igor1 · Answer

Bonjour PHILIPPE040860, 
Rien compris à votre intervention, quelle est votre situation et votre question ?

Jurisprudence et préavis d'un mois URGENT

7 réponses

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