Maison commune, séparation : aidez moi svp !

isis69, le vendredi 27 juin 2008 à 19:05:06

Bonjour,

J'espère que je suis au bon endroit et que vous aller pouvoir m'aider.

J'ai acheté avec mon ancien compagnon une maison. Or depuis nous nous sommes séparés de corps (mais nous n'avons jamais été mariés ou pacsés, et nous n'avons jamais eu d'enfant ensemble) parce qu'il buvait et avait la main légère. Aujourd'hui, même s'il s'est en aller, la maison lui appartient toujours à moitié. Or elle est bien trop grande pour moi et mon garçon de 9 ans, et je n'arrive plus à supporter les mensualités du prêt.

J'ai donc entrepris de la vendre avec l'accord de mon ancien compagnon. Le problème est qu'il m'en fait voir de toutes les couleurs. Il dit un jour qu'il va signer la vente, puis me laisse des messages comme quoi il ne signera pas.
J'aimerais donc savoir si il existe une disposition (loi) qui me permette de le contraindre à vendre. Car son refus de vendre n'est motivé par aucun intérêt. Je voudrais éviter que cette maison finisse par être vendue aux enchères et donc éviter d'y perdre certainement beaucoup sur le prix de vente.

Par ailleurs, mon ancien compagnon, exige de pouvoir entrer dans la maison et dit "qu'il en a le droit, puisque celle-ci lui appartient toujours". Or il a un appartement ailleurs, et plus aucune affaire à lui dans cette maison. A-t-il donc le droit d'y entrer comme ca et de s'imposer. Etant donné que je ne veux pas le voir car j'ai peur de lui et de ses reactions, et que je ne veux pas que mon garçon le voit à cause de certaines scènes auxquelles il a été témoin, je suis obligé à chaque fois de m'en aller avec mon fils chez mes parents. Ils n'habitent pas à coté, c'est donc fatiguant à force et déboussolant pour mon fils qui se rend bien compte que vis dans une certaine crainte que je tente de dissimuler.

Je souhaiterais donc savoir si dans mon cas, il existe un moyen de lui refuser l'entrée dans la maison, étant donné qu'il n'y habite plus et que je n'ai nulle part où aller? Ais-je le droit de changer les serrures?

Merci d'avance de vous intéresser à mon problème, et de m'éclairer sur mes droits.

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droopy75, le vendredi 27 juin 2008 à 19:30:35

Bonjour,
Voilà vote bonheur :
Article 815 Code Civil "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué".
Votre malheur c'est que si amiablement ce n'est pas possible, il faut recourir à la voie judiciaire.

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isis69, le vendredi 27 juin 2008 à 19:54:56

Bonjour,

merci pour article 815, je suis tombée également sur cet article, mais avez vous des précisions sur la marche à suivre pour provoquer la vente?
Les délais de la procédure, ses couts et est ce que l'indivisaire forcé de vendre sera tenu de rembourser les frais d'avocats engagés, une fois que j'aurais obtenu gain de cause si je puis dire? les eventuelles actions à entreprendre avant d'actionner le juge? et enfin les conditions pour obtenir un terme à cet indivison? Dois je reunir les preuves d'un interet légitime et de quelles possibilités disposent ils pour contrevenir à cette fin forcée de l'indivision? (peut il arguer du fait que le prix est trop bas par exemple, ou un tel argument est il insuffisant?).

De meme, dois je comprendre que si j'entreprends une action, l'opportunité de vendre à l'acheteur actuel, vu que mon ancien compagnon risque de ne pas vouloir signer, sera de toute facon perdue, et que la décision ordonnant qu'il se plie à la proposition de vente ne vaudra que pour une vente ultérieure, qui ne pourra donc intervenir qu'une fois la procédure terminée?

Merci encore.

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Pierrot, le vendredi 27 juin 2008 à 21:54:40

- Pour que votre ancien compagnon ne vienne plus vous importuner chez vous il vous suffit, si comme je l'espère pour vous vous aviez déposer plainte pour violences conjugales, de faire un référé devant le procureur de la république qui pourra lui enjoindre de ne pas approcher votre domicile à moins de x.... km.
- Pour la vente voyez avec la maison de crédit qui pourra faire du forcing sur votre ancien compagnon et s'il ne peut pas suivre il n'aura d'autre choix que de signer la vente
Bon courage

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isis69, le vendredi 27 juin 2008 à 22:25:22

Non la maison de crédit ne pourra intervenir que si je ne paie plus et pourra alors provoquer la vente aux enchères pour défaut de solvabilité mais le truc c'est qu'elle pourra faire pression sur lui qu'en le menacant de provoquer la vente aux encheres. Or cela ne semble pas le perturber de perdre de l'argent, alors je crois pas que ce soit une perspective interessante mais merci pour le référé.

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droopy75, le dimanche 29 juin 2008 à 22:43:23

Il faut que je véréfie mais pour moi c'est le juge aux affaires familiales qui dans votre cas peut demander la vente. Sinon cela relève du tribunal de grande instance et il vous faudra un avocat.

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