La maladie ne constitue pas en elle même une cause de licenciement- L'employeur peut justifier le licenciement par un motif, remplacement définitif, non lié à l'état de santé mais lié à la necessité de l'entreprise de pourvoir motivé ile remplacement définitif, dont l'inaptitude constatée par la medecine du travail-

Vous pouvez prétendre aux indemnités suivantes:

-indemnité de licenciement. (1/10 ème de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, calculée sur le salaire brut)) - En tout état de cause consulter la conv.collect voir si elle est plus favorable.

-Indemnité de préavis -(voir convention collect.)

-Indemnité compensatrice de congés payés.

-Fourniture de l' attestation assedic.

-certificat de travail.

-Solde de tout compte.

Bonne chance - christian

L'an dernier, j'ai un eccident de travail. Je me suis cassé le col de l'humérus droit en revenant chez moi.
Mon médécin traitant a rédigé une déclaration de consolidation avec séquelles.
J'ai été convoqué par le praticien conseil de la sécurité sociale. Il m'a dit que mon état n'était pas indemnisable.
Je pensé percevoir un capital ou des indemnités.
Qui pourrait m'expliquer cette divergence?
Par avance, merci.
Cordialement.
F.Xavier