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Statut : Non résolu

Droit du notaire à convoquer pour inventaire

Ishtar, le samedi 28 juin 2008 à 00:17:50

Bonjour,

je voudrais savoir si le notaire a droit de convoquer pour inventaire : il me convoque à une où je lui ai dit que je ne pouvais pas (mais ce sont mes co-héritiers qui cherchent ainsi à faire que je sois absente et le notaire les soutient avec un parti-pris avéré).

Puis-je refuser la date ? En ce cas, non représentée, est-il certain que l'inventaire ne pourra pas se faire et que la date devra être reportée ou suis-je obligée de m'y rendre ? Si je ne suis pas présente à l'inventaire et que je ne veux accorder à personne de me représenter que se passe-t-il, sachant que mes co-héritiers dissimulent ou se sont approprié une partie des biens ?

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Berna65, le samedi 28 juin 2008 à 08:59:07

Bonjour,
Faites vous représenter par VOTRE notaire. Vous aurez lui aurez au préalable préparé un topo sur lequel vous indiquerez tout ce dont vous vous souvenez des biens du défunt : pièces de mobilier particulières, linge de maison remarquable, oeuvres d'art, etc, afin qu'il ne parte pas dans le brouillard.
L'autre notaire va faire la g... c'est sûr, mais c'est rigolo, vous les verriez se donner du "cher confrère" long comme le bras...
Cordialement.

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michele76, le mercredi 9 juillet 2008 à 09:17:10

bonjour
mon mari dont j'etais separee et non divorcee depuis un an vient de deceder....il laisse quelques biens et j'ai 2 enfants vampires
je voudrais savoir quand je peux changer de notaire.....j'ai confie

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Shadow, le mercredi 9 juillet 2008 à 10:11:44

Bonsoir,

Les formalités concernant l'inventaire après décès ou après divorce (plus comique) sont réglementés par le code de procédure civile, c'est un acte de procédure, soumis à un formalisme pointilleux, vétilleux imposé par la loi, le notaire comme le gendarme essaye de la faire respecter, malgré les différents entre héritiers, cela peut arriver aussi. L'inventaire c'est une mesure conservatoire, et quelquefois mal perçue, mais c'est à la loi et aux législateurs successifs, qu'il faut faire grief.......

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