Bonjour,
Ma locataire (+ de 70 ans) n'a pas payé son loyer depuis novembre 07. Elle n'a pas donné suite aux LRAR de l'agence gérant le bien. Pas répondu au commandement de payer. N'a pas retiré l'assignation chez l'huissier. Audience fixée fin juillet au TI.
L'huissier est d'avis de lui envoyer un télégramme pour l'inviter à venir retirer son assignation. L'avocat traitant l'affaire voudrait lui adresser les documents suivants :
Contrat de bail, Première mise en demeure, Seconde mise en demeure, Décompte des sommes dues, Commandement de payer
et voudrait pour respecter le principe du contradictoire, " l'inviter à lui adresser les documents dont elle entend se prévaloir à l' audience afin qu'il puisse en prendre connaissance. "
La démarche proposée tant par l'huissier que l'avocat est sensée se prémunir d'une question insidieuse du juge à la débitrice sur sa connaissance des faits qui lui sont reprochés. l'intéressée n'ayant rien retiré comme documents, les deux hommes de lois pensent que celle-ci ne pouvant argumenter valablement, le juge pourrait alors différer le jugement et opter pour un jugement sur le fond au lieu d'un référé.
Ont-ils raison de vouloir saisir la débitrice ? Est-ce une pratique qui me me nuire ? ou le contraire ?