Annulation compromis de vente par vendeur

du56, le samedi 28 juin 2008 à 21:43:49

Bonjour,
Après avoir mandaté une agence immobilière, j'ai signé (ainsi que les acquéreurs) un compromis de vente en date du 12 mars 2008 pour un local commercial avec condition suspensive d'obtention d'un prêt pour les acquéreurs dans les 45 jours, soit au plus tard le 28 avril 2008. Dans un même temps, une demande a été faite auprès de la mairie concernant l'exercice du droit de préemption. J'habite la province et le bien se trouve sur Paris.
Différents contacts ont eu lieu entre moi-même et l'agence quant à la constitution du dossier (démarches et apport des pièces nécessaires). Courant mai, l'agence m'a confirmé par téléphone que le futur acquéreur avait eu son accord de prêt. Le dossier constitué il fallait attendre que la mairie réponde au sujet de son droit de préemption. Cette dernière n'ayant pas répondu au terme des 2 mois de délai de DIA (soit au 20 juin), elle n'exerce donc pas son droit de préemption. A partir du 20 juin, on pouvait considérer que le dossier était complet et que la signature de l'acte authentique pouvait être envisagée. Or, j'ai appris la semaine dernière que les acquéreurs n'avaient en fait obtenu de leur banque qu'un accord de principe et le notaire des acquéreurs a informé mon notaire qu'ils n'auraient leur financement que la 2ème quinzaine de juillet. On est bien loin du délai du 28 avril précisé dans le compromis de vente. Puis-je annuler la vente (même si le notaire des acquéreurs prévoit un déblocage des fonds 2ème quinzaine de juillet) étant donné qu'à ce jour le délai stipulé dans le compromis n'est pas respecté ? N'est-ce pas trop tard pour annuler la vente ? Qu'est-ce que je risque ? Peuvent-ils m'envoyer en procédure et que je sois forcée malgré tout de leur vendre ledit bien ?
Par ailleurs, comme je ne suis pas sur place, ces futurs acquéreurs se sont permis de changer les serrures donnant accès au local commercial à mon insu (je l'ai su par des voisins) alors que l'acte authentique n'est pas signé. Là aussi que puis-je faire ?
Merci de m'éclairer.

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Chevalier d'éon, le samedi 28 juin 2008 à 23:46:17

Bonjour,

Tout dépendra de la qualité de rédaction de la promesse,
En ce qui concerne la vente de murs d'un fonds de commerce, ce crédit n'est pas soumis à la loi n°79-596 du 13 juillet 1979, régissant les crédits immobiliers sur l'acquisition de biens à usage d'habitation, (et non commerciaux ou ruraux). Donc, il faut écarter les délais prévus par ce texte, souvent la confusion est faite.

Sur un autre point, il est indispensable de vérifier si le rédacteur du compromis a pris soin de différer le transfert de propriété au jour de signature de l'acte authentique, à défaut de cette clause, le transfert ce fait au jour du compromis.

En ce qui concerne, les délais de réalisation, le législateur n'a prévu un délai que pour les crédits immobiliers concernant l'habitation, la jurisprudence parle de "délais raisonnables", c'est donc les clauses du compromis qui font foi dans ce cas précis.

La réponse à vos questions se trouve dans la promesse.

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du56, le dimanche 29 juin 2008 à 00:50:56

Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Maintenant en ce qui concerne le fait que l'acquéreur soit venu avec un serrurier changer les serrures alors que l'acte authentique n'est pas encore signé. Que puis-je faire ? Il y a violation de domicile ? Je suis allée sur place en début de semaine, je ne pouvais pas entrer dans mon local !!!! Puis-je porter plainte ? ça risque de brouiller sérieusement les relations mais il n'avait pas à faire ça....

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Chevalier d'éon, le dimanche 29 juin 2008 à 01:37:45

Bonjour,

La réponse est contenue dans ma première intervention, mais il est vrai que faire intervenir un serrurier avant la signature de l'acte authentique est trés surprenant, le serrurier aussi n'aurait jamais du intervenir.

Le dépôt de plainte est toujours possible, mais l'ambiance sera trés tendue entre vendeurs et acquéreurs, contactez le notaire et l'agent immobiier pour activer la signature définitive, en précisant la voie de fait des acquéreurs.

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du56, le dimanche 29 juin 2008 à 13:33:40

Bonjour,
Excusez-moi mais je ne comprends pas tout... La promesse de vente prévoit 45 jours pour obtenir son prêt. Ce compromis a été signé le 12 mars 2008, les acquéreurs avaient donc jusqu'au 28 avril 2008 pour obtenir leur offre de prêt. Or, un courrier de leur banque en date du 28 mai 2008 ne donne qu'un "accord de principe" mais pas véritablement une offre. Maintenant, l'agence me dit que comme les futurs acquéreurs sollicitent un prêt professionnel, ce n'est pas comme pour une habitation : il n'y a pas d'offre de prêt ?
Moi ce que je voudrais c'est faire annuler cette vente : la condition suspensive du compromis n'étant pas respectée. Maintenant j'ai peur que les acquéreurs fournissent une offre de prêt de leur banque antidatée..

Concernant l'intervention du serrurier ça paraît peut-être incroyable mais elle est bien réelle, j'ai des témoins du voisinage qui ont vu faire...

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