Retenue sur caution sans facture justificativ

camy, le dimanche 29 juin 2008 à 10:41:07

Bonjour,

mon proprio veut me retenir 60 euros sur mes deux mois de caution mais il ne compte pas m'envoyer de facture avec l'état des lieux et le chèque (sûrement parce qu'il a fait faire les travaux par son fils...) quelles actions puis-je entreprendre?

merci pour vos réponses

Répondre à camy Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

pierre a feu, le lundi 30 juin 2008 à 13:27:38

RAR au proprio pour demande de documents relatifs auxdits 60 euros de retenue.

L'état des lieux de rstitution des clés doit obligatoirement être remis au locataire...

voir A.D.I.L. et

Légifrance: LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989/ DECRET N° 87-712du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant.

Cordialement

Répondre à pierre a feu

Posez votre question Répondre

Résultats pour retenue sur caution sans facture justificativ

Retenue sur caution injustifiée Bonjour a tous, Voilà mon cas, dans mon état des lieux d'entrée. j'ai signalé un pommeau défectueux; à mon état de sortie le même pommeau de douche défectueux Au moment de récupérer ma caution retenue d'une facturation d'un pommeau... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3951243-retenue-sur-caution-injustifiee

Contestation retenues caution locative : abus Bonjour, voilà mon problème: lors de mon état des lieux d'entrée, la nana de l'agence a noté concernant le volet roulant de ma chambre qu'il était en "bon état" et sur le coup je n'ai pas remarqué que 2 des lanières composant le... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4032163-contestation-retenues-caution-locative-abus

Contestation du montant remboursé caution Bonjour, hier j'ai reçu le chèque de remboursement de ma caution en temps et en heure. L'agence "votre Maison" m'a retenu des frais de réparations locatives pour : réglage antenne parabolique. Ces frais sont de 75 euros. Or, à... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3890805-contestation-du-montant-rembourse-caution

Réponses suivantes

Résultats pour retenue sur caution sans facture justificativ

Cautionnement : les droits et obligations de la cautionOn a généralement tendance à se porter caution un peu trop facilement... Pourtant, cet engagement peut avoir des conséquences importantes sur le plan financier. Ce qui explique qu’il soit régi par des dispositions légales très strictes. Principes... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-585-cautionnement-les-droits-et-obligations-de-la-caution

Qui est responsable quand un enfant cause un accident ?Même s’ils sont commis par un enfant, les dommages causés à autrui doivent être réparés. Et dans la plupart des cas, les parents sont responsables sur le plan légal. La notion de responsabilité individuelle est définie par les articles 1382 et... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-592-qui-est-responsable-quand-un-enfant-cause-un-accident

Caution Loca-Pass : réduction et avance du dépôt de garantieLe dépôt de garantie payé par les locataires à l'entrée dans les lieux (appelée souvent "caution") a été réduit de deux à un mois de loyer hors charges par la loi de février 2008 sur le pouvoir d'achat. Dans sa campagne d'information, le... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1159-caution-loca-pass-reduction-et-avance-du-depot-de-garantie

Réponses suivantes

Résultats pour retenue sur caution sans facture justificativ

Retenue sur caution suite à des travauxBonjour, mon ancienne propriétaire me retiens sur ma caution la somme de 421.€ pour travaux de peinture et de tapisserie. Lors de la signature du bail en aucun cas il était question qu'elle me retienne quoi que ce soit. Le problème c'est que... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3891926-retenue-sur-caution-suite-a-des-travaux

Retenue sur cautionBonjour, nous venons de récupérer un appartement refait à neuf pour location il y a un 16 mois , nous retrouvons le parquet en chêne rénové juste avt la location ( poncé vitrifié) plein d'impacts de 3/4 mm de diamètre - de talons à priori- sur... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3877227-retenue-sur-caution

Fausse facture et refus de rendre cautionJ'ai été locataire d'un appartement loué par un particulier. Nous avons toujours traité en direct : 1. Celui-ci m'a fait payer des frais d'engagement de réservation de l'appartement comprennant (honoraires d'état des... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3816161-fausse-facture-et-refus-de-rendre-caution

Réponses suivantes

Résultats pour retenue sur caution sans facture justificativ

Bail locatif : se porter caution d'un locataireLes bailleurs exigent souvent la caution d'un tiers. Un engagement qui ne doit pas être donné à la légère. Les propriétaires-bailleurs prennent de plus en plus de précautions avant de donner un logement en location. Et ils n'ont pas... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l30-se-porter-caution-d-un-locataire.php3

Réponses suivantes