VEFA construction non conforme aux plans

caroo, le dimanche 29 juin 2008 à 11:05:55

Bonjour,

Dans le cadre d'un achat d'appartement en VEFA, lors d'une visite chantier, nous avons constaté que notre terrasse - censée faire le tour de notre appartement sur 3 côtés au dernier étage comme précisé sur le plan signé lors de l'acte de vente chez le notaire- n'est présente que sur 2 côtés. Le 3ème côté est constitué d'un balcon indépendant de la terrasse.
- Comment une modifictaion aussi importante - modification façade- est-elle possible sans que nous en soyons informés?
- Ce fait justifie-t-il la rupture du contrat (au stade hors d'eau)?
- Ce fait justifie-t-il une compensation financière?
- Quelle actions entreprendre auprès du promoteur? A quel moment?

Je suis inquiète surtout que le promoteur - de forte notoriété - a déjà fait preuve plusieurs fois de défauts de communication et de manque de réactivité sur ce contrat.(8 mois avec appui Notaire pour obtention d'un devis pour modifications de cloisons sur le plan)
Merci de vos conseils.

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pierre a feu, le lundi 30 juin 2008 à 10:39:51

RAR au Promoteur pour demande d'explications et remise en conformité de l'ouvrage.
Contactez votre assurance dommage ouvrage en lui fournissant la copie du courrier.
Contactez l'A.D.I.L. de votre département.

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caroo, le mardi 1 juillet 2008 à 09:04:40

Merci pour votre réponse, mais:
- je n'ai pas d'assurance sur une VEFA avant la remise des clés.
- j'aimerais quand même commencer à réagir avant la remise des clés.
- que se passera-t-il si la remise en conformité n'est pas possible? (ils ne vont pas ramener la grue sur le chantier juste pour moi...)
> possibilité de rupture de contrat? nécessité d'une action en justice?

Caroo.

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pierre a feu, le mardi 1 juillet 2008 à 09:27:56

Réagissez comme vous dites par RAR au promoteur.

Par ailleurs, vous n'ètes peut être pas seul dans ce cas...

Voire A.D.I.L. de toutes façon.

Cordialement

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caroo, le vendredi 11 juillet 2008 à 17:56:06

Bonjour,

Pour vous tenir au courant de l'avancement du dossier.

Réponse reçue ce jour de l'ADIL (merci à eux pour leur réactivité), en résumé:

1- demander au vendeur de mettre en confirmité avec les plans
> lettre avec AR
> si pas de réaction: demande de compensation. Il faut au préalable inscrire le défaut dans le procès-verbal de réception
> ou action en justice pour demander à ce que le vendeur soit condamné à faire les travaux ou si l'indemnité proposée n'est pas satisfaisante.

2- rupture de contrat possible si le bien " présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%" tel que précise l'art R261-31 du code de la construction et de l'habitation.
> il faut lettre avec AR au vendeur avec une attestation d'un professionnel de la réduction de la valeur du bien de + de 10%
> si refus > action en justice

Caroo.

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