Merci pour votre réponse, mais:
- je n'ai pas d'assurance sur une VEFA avant la remise des clés.
- j'aimerais quand même commencer à réagir avant la remise des clés.
- que se passera-t-il si la remise en conformité n'est pas possible? (ils ne vont pas ramener la grue sur le chantier juste pour moi...)
> possibilité de rupture de contrat? nécessité d'une action en justice?

Caroo.

Bonjour,

Pour vous tenir au courant de l'avancement du dossier.

Réponse reçue ce jour de l'ADIL (merci à eux pour leur réactivité), en résumé:

1- demander au vendeur de mettre en confirmité avec les plans
> lettre avec AR
> si pas de réaction: demande de compensation. Il faut au préalable inscrire le défaut dans le procès-verbal de réception
> ou action en justice pour demander à ce que le vendeur soit condamné à faire les travaux ou si l'indemnité proposée n'est pas satisfaisante.

2- rupture de contrat possible si le bien " présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%" tel que précise l'art R261-31 du code de la construction et de l'habitation.
> il faut lettre avec AR au vendeur avec une attestation d'un professionnel de la réduction de la valeur du bien de + de 10%
> si refus > action en justice

Caroo.