Indemnités de licenciement pour inaptitude su

Ninietnanard, le dimanche 29 juin 2008 à 14:39:27

Bonjour,

J'ai été licencié le 7.06.2008,après avoir été déclaré inapte par le médecin du travail,suite à un accident du travail du 09.01.2006.Les deux visites médicales à 15 jours d'intervalles ont bien été faites.Cependant,j'ai mon employeur ma réglé mes deux mois de préavis et mes indemnités de licenciement soir 2/10.
Par contre,il ne m'a pas réglé mes congés payés restants,soit 1 jour sur 2005 et 30 jours de la première année 2006 ou j'étais en accident du travail.
Je lui ai envoyé une lettre recommandée avec AR pour lui réclamé,mais il prétend qu'en vertu des articles 1226.14 et 1226.12 je n'y ai pas droit.

Est ce exact..car je vais être dans l'obligation de saisir les prud'hommes.
Si cela est le cas,puis je avoir droits à des dommages et intérêts.

Merci de votre obligeance et dans l'attente

Cordialement
Ninietnanard

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serge, le dimanche 29 juin 2008 à 14:59:31

Bonjour,
Un salarié, qui a été absent de l’entreprise en raison d’un arrêt du travail dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, conserve la jouissance des congés payés qu’il n’a pas pu prendre durant cette période.
Le salarié peut demander à son employeur le report de ces congés payés après la date de reprise du travail.
L’employeur, qui refuse ce report, s’expose à payer des dommages et intérêts au salarié.
Enfin, en cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pris tous les congés payés qu'il avait acquis, il percevra une indemnité compensatrice de congés payés. Elle se calcule comme l'indemnité de congés payés.
cordialement.

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Ninietnanard, le dimanche 29 juin 2008 à 19:47:33

Bonsoir,

Merci pour votre réponse,cependant,une chose me chagrine sur la lettre rdée avec AR que mon employeur m'a faite.

Il me dit qu'il ne veut pas me régler mes ind.de congés payés,car pour lui je n'y ai pas droit pour les raisons suivantes et il se réfère aux articles suivants:

Cass soc du 20.05.1998 n°96-41307 Soulier Manufacture Michelin ( congés non pris du fait d'un Accident de travail)

Cass soc du 28.09.2005 n° 03-46613 Lidl

Cass soc du 27.09.2007 N° 06-41744 FPPB

Je préfère être sur avant d'engager un poursuite aux prud'hommes

Merci pour vos conseils
Cordialement

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serge, le mercredi 2 juillet 2008 à 20:21:18

http://www.netpme.fr/...
die-professionnelle.html

voila un lien avec une jurisprudence
cordialement.

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