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Vente d'un mobil-home - commission du camping

Dernière réponse le 20 nov 2009 à 21:38:01 chaf, le 29 jun 2008 à 16:24:42 
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Bonjour,

Je souhaite mettre mon mobil-home (construit en 2003) en vente, le propriétaire du camping me demande 10% de commission sur cette vente. Est-ce légal ?

J'ai cru comprendre dans un autre post qu'il pouvait demander ce genre de commission si le mobil-home était neuf, ce qui n'est pas le cas pour le mien étant donné qu'il a 5 ans.

Merci de vos conseils.

Rémy.

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1

chaf, le 5 jui 2008 à 20:07:39

Up !

   
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2

cricri, le 8 nov 2008 à 11:57:05
  • +1

Bonjour je suis dans le meme cas que vous je me permet de vous demandez si vous avez une reponse a cette question cordialement j attend de vos nouvelles

   
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lhconseil, le 12 mar 2009 à 10:19:13
  • +6

La réponse est NON.
Le MH vous appartient. Si le propriétaire ou gérant n'a pas d'intérêt particulier dans la transaction (apporteur du client), sa demande est totalement INFONDEE et ILLEGALE.
Toute rétribution doit faire l'objet d'un service parfaitement identifié. En l'occurence, il n'y a aucune fourniture de services facturables.
Bien entendu, je suppose que ce "commerçant" va aussi demander une certaine somme à l'acheteur pour pouvoir profiter de sa nouvelle acquisition? (hors le "bail précaire" annuel).

   
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4

hclecle, le 15 avr 2009 à 12:45:08
  • +1

Je viens de vendre le 11 04 2009 notre mobil home sur le terrain de camping avec l'autorisation écrite du gérant moyennant une commission de 3000.00€ soit du vendeur ou de l'acquéreur, prenant à ma charge cette commission. Lors de la présentation des nouveaux acquéreurs je me suis vu refusé mon chèque avec un refus du reçu correspondant par peur des suites en ne reconnaissant plus les vendeurs aprés 4 années de bonnes relations.Prétextant que toutes personnes entrant dans le camping est soumis a cette commission en échange d'un nouveau contrat d'emplacement pour l'année 2009.pris de cour j'ai remboursée cette somme au nouveaux propriétaire pour etre en régle avec notre contrat de vente.Cependant j'aimerais savoir quel recours j'ai a ma disposition pour réglé ce litige. Merci d'avance.

   
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TARTINEFRIPOUILLE, le 23 avr 2009 à 16:21:57
  • +1

Les propriétaires de camping profitent qu'il n'existe pas encore de loi. Nous sommes en procès avec notre propriétaire de camping, nous aurons la réponse du jugement le 4 juin.

Une association s'est crée, elle s'appelle ADIP MH (Association de Défense des Intérêts des Propriétaires de Mobil-Homes) Vous pouvez vous y inscrire s'est une association crée au niveau national

E-MAIL : adip.mh.pdt@gmail.com

   
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6

ilyaqua, le 11 mai 2009 à 16:57:03
  • +3

La comission sur vente de votre MH, est totalement illégale.

Cela correspond à exiger de l'argent sans avoir rendu aucun service et s'appelle une escroquerie

Si votre gérant insiste pour lui remettre 10% du montant de la vente de votre MH, exigez de sa part une facture en bonne et due forme et refusez là si sur celle-ci une prestation bidon a été inscrite par le gérant

Je vous signale aussi que votre gérant doit demander à l'acquéreur un droit d'entrée qui souvent se situe à 6000E ce qui est aussi totalement illégal

Ces deux arnaques sont pratiquées par 95% des campings en France ce sont des escroqueries simplement

   
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9

leticia, le 11 aoû 2009 à 12:24:47
  • +1

Madame, Monsieur,

Je suis au courrant des pratiques des gérants de campings. Cela existe depuis plus de 20 ans et
s'empire de plus en plus car il n'y a pas de réglementation. Ils ont tous les droits puisqu'ils
sont chez "eux". Cela a commencé avec une commission de 1.000FF et nous sommes à
10 à 15% de la valeur du mobil home... où va-t-on s'arrêter ? Ensuite il y a la revente de l'électricité, l'eau,...
commissions sur les accessoires (abris de jardin, terrasse....). Même les campings municipaux
pratique de cette manière . Il est grand temps que cela cesse et qu'il y a une juridiction qui se crée.

Pouvez vous me donner le résultat du jugement ?

D'avance merci.

   
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10

gabriel 78, le 29 aoû 2009 à 08:02:03

Bonjour,
je suis dans le même cas que vous et je voudrais aussi attaquer le gérant du camping. j'aimerais connaître le rendu du jugement afin de savoir si j'ai des chances d'obtenir le remboursement de la commission.
MERCI.
Vous pouvez m'adresser un mail pour gagner du temps: gc.grange@orange.fr

   
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12

gabriel78, le 6 oct 2009 à 15:59:07

Bonjour
Je suis interessé par le jugement. Pourriez vous me répondre et me tenir informé du jugement car je pars moi aussi sur un procès contre le propriètaire d'un camping pour prise de commission illégale car non spécifiée dans le contrat de vente et d'achat du mobil home ni dans le contrat locatif de l'emplacement de camping.
Merci de me répondre dès que possible.

   
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13

gabriel78, le 7 oct 2009 à 15:28:37

Bonjour,
J'ai rencontré une avocate qui m'a expliqué que étant donné le vide juridique concernant les pratiques des campings, il faut se méfier des juges qui peuvent ne pas recevoir votre plainte et dans ce cas être comdamné à payer les frais d'avocat à l'escroc.
Ceci dans le cadre d'une demande de conciliation toute simple auprès du tribunal compétent soit le TI du département du camping.
On n'est pas sûr de s'en sortir sachant que les politiques exercent une certaine pression auprès des tribunaux.
Dans ce cadre, j'aimerais avoir une info très importante: à savoir s'il existe une jurisprudence pouvant faire force de loi "sur les commissions illégales "
Il faut absolument bouger afin d'arrêter ces pratiques "mafieuses" Les campings doivent cesser ce rackett organisé et être comdamnés à de très lourdes de peines car ils brisent bien souvent le rêve de personnes modestes ne pouvant s'offrir une vraie résidence secondaire.
J'attends des infos sérieuses et non du blabla...il faut réagir sérieusement.
A bient^t de vous lire.

   
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7

ilyaqua, le 11 mai 2009 à 17:11:25
  • +1

Portez plainte au TGI pour escroquerie car cela est bien une escoquerie punissable par le code civil

En général les gérants refusent les chèques czar cela laisse une trace et alors exigent du liquide, ce qu'il ne faut jamais faire bien sûr

A votre place, j'enverrais un courrier avec A/R au gérant en précisant les faits tels qu'ils sont et conserver ce courrier qui aura une valeur tres importante devant le tribunal

Pour mémoire les gérants exigent du liquide car ils savent qu'ils n'ont pas le droit de le faire et en plus cela leur evite de payer URSSAF/Sécurité Sociale/Impôts sur les revenus

petite astuce: envoyez un courrier anonyme à chacun de ces organismes qui se chargeront de contrôler votre gérant en général cela fonctionne très très bien

   
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11

baika, le 13 sep 2009 à 12:33:12

Bonjour
Nous avons achete un chalet mobil home dans un terrain de camping, nous l'avons completement equipe et décore, cet ete nous l'avons loue les 3 premieres semaines du mois d'aout et la premiere semaine de septembre, ce qui nous permet de rentrer un peu dans nos frais. aujourd'hui le proprietaire du terrain de camping nous interdit de de louer , alors que sur chaque location, il prend 30% de commission, en a t'il le droit, sinon pour nous cela revient à une perte seche
merci de vos reponses

   
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14

ilyaqua, le 25 oct 2009 à 16:26:16

Vous etes dans un monde mafieux, donc sans lois exceptee la sienne: "nous sommes chez nous nous faisons ce que nous voulons comme nous le voulons"

La mafia n'a jamais de lois, car pas de regles démocratiques.

-Les comissions sur ventes des MH + les droits d'entrees par les campings, sont déclarés clauses abusives par la DGCCRF"hotellerie de plein air", dans ses 2 BOCCRF

-L'évacuation d'un MH d'un camping, sans motif a été jugée par La Cour de Cassation, une Jurisprudence existe depuis le 13 Mai 09


-Pour les prelevements sur les montants locatifs, à ma conaissance rien n'existe ce jour


Mais rassurez vous, ce monde mafieux camping, commence à être soumis à des pressions firtes des medias, des députés, des sénateurs, des consommateurs,...et ses façons de faire n'en ont plus pour longtemps

   
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gabriel78, le 25 oct 2009 à 18:03:57

Concernant les commissions sur ventes de MOBIL HOME, j'ai écrit à la DGCCRF, un représentant de celle-ci m'a contacté par téléphone et pour faire court, m'a découragé en me disant que la DGCCRF ne peut rien faire car pas de loi pas de fraude...
Je continue malgrés tout le combat...
Salut.

   
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ilyaqua, le 20 nov 2009 à 12:16:41

Votre probleme est simple à résoudre:

-Dans les BOCRF de la DGCCRF"Hotellerie de plein air", ce que vous citez est déclaré comme clause abusive

-Mr Le Ministre du Tourisme Novelli, vient de répondre en Aout à Mad Andrée Sénateur à sa question concernant les arnaques des campings en nombre croissant sur la France. La réponse du Ministre est: "pas de réglementation a développer pour les campings, car les BOCCRF existent, les clauses abusives sont citées, les consommateurs en litiges avec des campings doivent saisir le Juge pour déclarer non écrites les clauses opposées à celles de la DGCCRF

Simple à faire, il suffit de déposer plainte au TGI et surtout pas au TI (qui lui s'occupe que des baux locatifs, sans tenir compte du Code de la Consommation).

Votre Avocat prend votre contrat locatif du camping, il le compare article par article avec les clauses abusives declarées par la DGCCRF et sensuite demande au Juge de les declarer "non écrites", donc sans valeur juridique.

Vous obtiendrez alors gain de cause.

Tous les contrats locatifs des campings en France, sont remplis de cluases abusives denoncées par la DGCCRF, c'est la raison pour laquelle les campings, realisent leurs arnaques monstruesues.

APPLIQUEZ A LA LETTRE CE QUE LE MINISTRE DU TOURISME A DECLARE ET PRODUISEZ CE DOCUMENT AU MAGISTRAT !!

   
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 Encolère, le 20 nov 2009 à 21:38:01

Dans mon cas précis, Il ne s'agit pas d'un bail locatif mais d'une commission sur vente de MH.

   
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