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5 réponses
La réponse est NON.
Le MH vous appartient. Si le propriétaire ou gérant n'a pas d'intérêt particulier dans la transaction (apporteur du client), sa demande est totalement INFONDEE et ILLEGALE.
Toute rétribution doit faire l'objet d'un service parfaitement identifié. En l'occurence, il n'y a aucune fourniture de services facturables.
Bien entendu, je suppose que ce "commerçant" va aussi demander une certaine somme à l'acheteur pour pouvoir profiter de sa nouvelle acquisition? (hors le "bail précaire" annuel).
Le MH vous appartient. Si le propriétaire ou gérant n'a pas d'intérêt particulier dans la transaction (apporteur du client), sa demande est totalement INFONDEE et ILLEGALE.
Toute rétribution doit faire l'objet d'un service parfaitement identifié. En l'occurence, il n'y a aucune fourniture de services facturables.
Bien entendu, je suppose que ce "commerçant" va aussi demander une certaine somme à l'acheteur pour pouvoir profiter de sa nouvelle acquisition? (hors le "bail précaire" annuel).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2009 à 12:45
23 avril 2009 à 16:21
Une association s'est crée, elle s'appelle ADIP MH (Association de Défense des Intérêts des Propriétaires de Mobil-Homes) Vous pouvez vous y inscrire s'est une association crée au niveau national
E-MAIL : adip.mh.pdt@gmail.com