Délai de préavis suite a vente

loling17, le dimanche 29 juin 2008 à 17:38:49

Bonjour,
Ma propriétaire m'informe quelle désire mettre en vente la maison que je loue depuis 1 an et me propose l'achat.
Je ne suis pas interresé par cette transaction et, aimerai savoir :

Quel est le préavis maximum que peut m'imposer le propriétaire ?

Puis je quitter les lieux à ma convenance (si par exemple j'ai trouvé une autre maison rapidement)?

Merci de votre aide

Cordialement,

Répondre à loling17 Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

Igor1, le lundi 30 juin 2008 à 00:03:13

Bonjour,
vous louez une maison non meublée donc régit par la loi du 06/07/1989, vous avez un bail de 3 ans, votre bailleur ne peut résilier le contrat avant la fin du bail (donc des 3 ans) et en prévenant 6 mois avant l'échéance du bail par LRAR ou par huissier, la date de réception du courrier faisant foi. Tout résiliation prématurée serait l'objet d'un accord amiable entre le propriétaire et le locataire et peut donner droit à une indemnisation.Voir lien ci-dessous:

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

vero1901, le lundi 30 juin 2008 à 00:26:15

puisque vous n'etes pas interessé par l'achat, votre bail se poursuivra avec le nouveau proprietaire

votre bailleuse vendra donc son bien "occupé" et ne peut donc pas vous contraindre a quitter votre location avant le terme des 3 ans... elle subira donc une decote (pouvant atteindre 20%) du fait que le logement est loué... mais ce n'est pas votre probleme !

Cependant, rien ne vous empeche de negocier votre depart anticipé (avec versement d'une indemnité assez consequente correspondant aux frais qu'un nouveau demenagement vous occasionnera : frais d'agence, de branchement compteur, difference de loyer, remboursement de votre DG au jour du rendu des cles etc... )

Si vous trouvez un arrangement amiable, notez tout par ecrit avec signature de la bailleuse...

Répondre à vero1901

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

loling17, le vendredi 4 juillet 2008 à 03:23:20

pouvez vous SVP me donner une réponse à la seconde partie de ma question?

Puis je quitter les lieux à ma convenance (si par exemple j'ai trouvé une autre maison rapidement)?

Répondre à loling17

Posez votre question Répondre

Résultats pour délai de préavis suite a vente

CONSERVER UN CREDIT APRES UNE VENTE Bonjour, je vends un bien immobilier et l'acte notarié doit être signé très prochainement. Je souhaiterais acheter un autre bien mais compte tenu des délais, la vente de mon bien sera effective avant l'achat que je souhaite réaliser. Je ne... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3899621-conserver-un-credit-apres-une-vente

Marché immobilier : chute des prix au 3ème trimestre 2008 D'après l'enquête de la Fnaim, les prix des logements anciens ont baissé de 2,9% au troisième trimestre 2008, cette chute des prix étant accompagnée d'un doublement du délai de vente, qui, selon les régions, va de 6 à 8 mois. Les soubresauts qui... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1551-marche-immobilier-chute-des-prix-au-3eme-trimestre-2008

Prêt d'immeuble pour habitation Bonjour, Pourriez me dire si un simple contrat (sans aucune servitude) de prêt d'iimmeuble pour habiter une maison (genre maison de gardien) s'apparente à un bail classique avec délai préavis légal (et non délai délai imposé dans contrat)... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3816121-pret-d-immeuble-pour-habitation

Réponses suivantes

Résultats pour délai de préavis suite a vente

Vente à distance : remboursement après rétractationJusqu’à présent, les consommateurs qui retournaient un objet acheté à distance, dans le délai légal de rétractation de sept jours, devaient parfois supporter certains frais dits administratifs, mentionnés dans les conditions générales de ventes. Ces... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-173-vente-a-distance-remboursement-apres-retractation

Préavis et rupture de la période d'essaiLa nouvelle loi de modernisation du marché du travail a fixé un délai minimal de prévenance quand la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur : • 24 heures quand le temps de présence inférieur à huit jours • 48 heures entre... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1156-preavis-et-rupture-de-la-periode-d-essai

Achat immobilier : délai de rétractation de l’acheteurPour tout achat d’un logement, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours après avoir signé l’avant-contrat. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé d’un jour. En... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-429-achat-immobilier-delai-de-retractation-de-l-acheteur

Réponses suivantes

Résultats pour délai de préavis suite a vente

Preemption + frais agenceBonjour, ma mairie préempte mais n'accepte de prendre à sa charge que 50% des frais d'agence. je suis dans les 2 premiers mois. ais-je un recours efficace qui ne rallonge pas les délais de vente ou vaut-il mieux "accepter" ? droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3898797-preemption-frais-agence

Délai de vente dépasseBonjour, Nous avons signé le compromis de vente de notre bien le 05/03/08 et l'acte de régularisation devait avoir lieu au plus tard le 31 mai 2008, avec une prolongation de quinze jours, délai ne pouvant excéder le 15 juin 2008 (page N°10 de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3869890-delai-de-vente-depasse

Délai de vente suite signature compromis (Résolu)Bonjour, Mes beaux parents ont trouvé un acheteur pour leur maison et ils aimeraient savoir quel est en gros le temps qu'ils doivent compter à partir de la signature du compromis de vente(sûrement d'ici une semaine)et en sachant que les... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3846766-delai-de-vente-suite-signature-compromis

Réponses suivantes