Statut : Non résolu

Reglement TPI pour une vente avec conditions

beon_2006, le dimanche 29 juin 2008 à 21:41:12

Bonjour,

pour une vente avec conditions suspensives( cas des taounia agricole) est ce que on a le meme délai de 30 jours pour régler la taxe sur le profit immobilier.
merci d'avance

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