EXPULSION l11/07/08 AIDE INDEMNITE D EVICTION

Bonjour,


Je suis commerçant primeur sur les marchés avec 5 employés.

A Aytre 17440, Un groupe immobilier m' expulse abusivement de mon bail commercial sans payer d' indemnité d'eviction.

L'expulsion aura lieu le 11 JUILLET 2008.
Je ne suis pas contre mon expulsion, je reclame seulement l'indemnité d'eviction qui m'ai due suivant la loi pour installer mon entreprise ailleurs.


LETTRE INFORMATION

Affaire : Condition d’expulsion abusive moi meme et mon propriétaire

La Rochelle, le 16 juin 2008

Je sollicite votre très haute bienveillance quant à ma demande de rétablissement d’indemnité d’éviction suite à la résiliation abusive et non fondée de mon bail commercial requise le 15 mai 2008 par le tribunal de Grande Instance de La Rochelle.

Suite à la mise des scellés sur mon établissement le mardi 3 juin 2008, la décision d’expulsion définitive aura lieu le 11 juillet 2008 à 9h30 lors de l’audience devant le Juge d’éxécution au tribunal de grande instance de La Rochelle.

D’ ICI AU 11 JUILLET 2008

Dans le même temps j’entreprends des démarches auprès de M. Bussereau, ministre des transports et Président du conseil général de Charente Maritime, Mme Segolene Royal et j’avertis Madame la Garde des Sceaux et le procureur de la république de ma situation face à ce promoteur et ce propriétaire qui comptent bien me mettre dehors sans avoir a me verser d’indemnisation.

A SAVOIR :

En tant que commerçant Rochelais depuis 2001, Je n’ai jamais refusé de partir, je demande le respect de la Loi française qui prévoit une juste indemnisation de mon entreprise pour pouvoir m’installer ailleurs.

Il y aussi mes 5 employés qui vont se retrouver au chomage et j'en suis deja à 30 000 euros d'avocat pour aucun resultat

Je sollicite donc que l'on m’accorde l’indemnité d’éviction a laquelle j’ai droit.


HISTORIQUE DU PROBLEME

ANNEXE 1 : HISTORIQUE

Le groupe immobilier XX veut profiter d’une situation de litige que j’ai avec mon propriétaire au sujet de mon établissement pour ne pas me verser d’indemnités d’éviction.

2001

- Location d’un emplacement chez mon proprietaire pour ma création d’entreprise de fruits et primeurs au 57 avenue Roger SALENGRO 17440 AYTRE

A cette date et encore aujourd’hui, mon proprietaire était en liquidation judiciaire chez Maître XX depuis 1992 (information que j’ignorais a cette époque)

- Mise en place d’un frigo avec dépendances et parking pour mes véhicules d’entreprise ( chargement et déchargement du marché)

-Bail commercial 3, 6, 9 établi au nom de mon entreprise avec mon proprietaire (acquisition de la propriété commerciale)

2003

- Mon propriétaire décide de changer mon bail commercial du 1er/04/2001 pour un bail professionnel de 1 an, reconnu illégal par un jugement du 01/07 2003 au tribunal de La Rochelle.

- Afin de contrer cette décision mon proprietaire fait appel a la Maire d'aytre (élue locale à la CDA de La Rochelle devenue Maire d’ AYTRE) afin qu’elle leur signifie une injonction pour nettoyer l’ensemble de leur terrain.

(En effet, Il y avait plusieurs entreprises, toutes locataires de mon proprietaire dont, mon établissement, un atelier de mécanique automobile, un entrepôt de restauration et un entrepreneur en maçonnerie qui occupait la plus grande partie du terrain.)

- Mme Le Maire, a constaté des pièces automobiles, des cageots, des fruits impropres a la consommation, en attente d’ être déposé en limite de propriété pour être ramassé par le service de nettoyage hebdomadaire.

(Ainsi on voit là, l’usage que les proprietaire ont fait de l’injonction demandée a Mme le Maire.)

- Mon proprietaire saisit le tribunal pour assigner uniquement mon établissement et aucun autre locataire (meme pas l'entreprise de mecanique ou de maçonnerie).

(La démarche semblait clairement dirigée contre moi.)

- Pour appuyer cette assignation, mon proprietaire a demander a une voisine qui habite a plus de 500metres de mon établissement de faire une attestation ou elle aurait constaté la présence de nuisibles. Ils ont également demander a leur locataire ll’entrepreneur de maçonnerie de faire une attestation constatant une pollution due à des taches d’huiles sur le sol (alors que ce monsieur possédait des engins de travaux publics garer dans cette cour, pelleteuse, tractopelle, camion benne, …).

(Je vous laisse imaginer ce que ces engins déposent comme huile aux sols sous leur carters moteurs.)

- Je me suis donc défendu de cette accusation en compagnie du locataire qui avait l’entrepôt de restauration. Nous avons demandés a Maître WW (avocat à La Rochelle) de prendre l’affaire en main.

(Mon loyer a toujours été régler régulièrement. Il était évident pour moi, que cette assignation ciblée donc injuste n’était qu’un soucis mineur, voire un malentendu.)

2006

- Mon proprietaire a une offre d’achat pour ce terrain du groupe immobilier XX via le cofondateur de ce groupe.

(A cette date, mon proprietaire et moi-même sommes toujours en procès pour l’assignation de 2003)

- Le cofondateur du groupe immobilier me propose une indemnité qui ne correspond pas à la valeur de mon établissement, donc je refuse.

- Parallèlement à cette négociation, Maître XX chez qui mon proprietaire est en liquidation judiciaire, intervient dans cette affaire pour dénigrer mon établissement devant le juge dans le seul but d’éviter le paiement de mon indemnisation d’éviction.

2008

- J’en suis actuellement à 30 000 euros (trente mille euros) d’avocat.

- Mon proprietaire a réussi avec l’assignation et 2 faux témoignages (ou témoignages de complaisance) à obtenir la résiliation de mon bail commercial en date du 15 mai 2008 et de fait à l’impossibilité de prétendre a une indemnité d’éviction.

- à faire mettre les scelles sur mon établissement, en saisie conservatoire, en « pariant » sur le jugement du 11 juillet 2008 par le J.E.X. étant quasi certains d’obtenir l’exécution de l’expulsion de mon entreprise.

( j’en veux pour preuve la publicité de leur programme immobilier concernant cette parcelle de terrain, certain pour eux de mon expulsion)

Dans cette affaire vous avez contre moi : mon propriétaire , Maître XX (syndic judiciaire), Mme Le maire ( maire d’ Aytre), Le directeur du groupe immobilier
Mon proprietaire a le soutient des mairies de La Rochelle et d’Aytre. En effet ces 2 mairies ont des intérêts communs face à mon proprietaire concernant de grandes parcelles de terrains se situant sur le front de mer.

Toutes ces personnes ont intérêt à mon départ.

QUESTION

QUE ME CONSEILLER VOUS - QU EN PENSEZ VOUS
Les entités contre lesquelles je me bat se croient tout permis et apres 30 000 euros d'avocat + l'expulsion abusive fondée sur de faux temoignages, je souhaiterai au moins recevoir cette indemnité d'eviction pour continuer mon activité.