RSS
Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Rechercher : dans
Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Non résolu

Prestation compensatoire: deduction - regles

franck06, le lundi 30 juin 2008 à 16:46:59
Bonjour,
je vais divorcer bientot et devrais verser une prestation compensatoire à mon épouse: 30000 eur.
Je souhaite la payer en deux sommes de 20000 eur +10000 sur 2 années civiles. Par conséquent 3 déclarations sont cernées pour mon imposition:
- P1 (année civile X avant le divorce)
- P2 (année civile X apres le divorce)
- P3 (année civile X+1)

Theroriquement je dois declarer mes 15000 euros sur P2 et P3 et beneficier des 25% de reduction d'impots.

Question:
Si je declare 20000 eur en P2, et que ma reduction d'impot sur P2 est superieure à l'impot que je dois payer en P2, cette reduction peut-elle s'appliquer à P1 ?
Si la reduction est superieure à l'impot P1+P2, puis-je reporter le delta en P3?

En esperant avoir été suffisamment clair et en vous remerciant d'avance de votre aide.
FrG
Répondre à franck06  Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

1


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
 franck06, le lundi 30 juin 2008 à 16:49:21
Il faut lire 30000 eur au lieu de 15000. Désolé.
Répondre à franck06
Divorce : fiscalité de la prestation compensatoire En cas de prestation compensatoire versée sous forme de capital Lorsque l’époux débiteur verse intégralement les sommes ou fournit les biens ou droits prévus, dans les douze mois de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, il bénéficie... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-835-divorce-fiscalite-de-la-prestation-compensatoire
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS et prestation compensatoire Divorce pour faute. - Prononcé du divorce. - Prononcé aux torts d'un époux. - Prononcé à la demande d'un seul époux. - Invitation du juge à conclure sur l'attribution d'une prestation compensatoire. - Nécessité. Viole l'article 1076-1 du nouveau... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-262-divorce-separation-de-corps-et-prestation-compensatoire
Divorce, prestation compensatoire et mariage Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire. 1re Civ. - 16 avril 2008. CASSATION PARTIELLE N° 07... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1491-divorce-prestation-compensatoire-et-mariage
Divorce : montant de la prestation compensatoireTout époux, même fautif, peut recevoir une prestation compensatoire. Néanmoins, le juge peut toujours refuser d’accorder une telle prestation à l’époux qui la réclame si le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs. Les époux peuvent, même en cas... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-833-divorce-montant-de-la-prestation-compensatoire
Prestation compensatoire et ISFPar un arrêt du 19 avril 2005, la Cour de cassation a jugé que, assimilable aux créances alimentaires en raison de son caractère insaisissable et incessible, la prestation compensatoire versée en cas de divorce sous forme de rente viagère est privée... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1025-prestation-compensatoire-et-isf
Révision de la prestation compensatoireEn matière de divorce et en application de l'article 228, alinéa 3, du code civil, le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur la révision d'une prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ; c'est donc à bon droit... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1325-revision-de-la-prestation-compensatoire
Prestation compensatoire (Résolu)Bonjour, En cas de divorce pour un régime de séparation des biens est -il obligatoire de fournir à l'avocat adverse ses actifs,disponibilité et dépense? Aussi comment est défini la prestation compensatoire? Annie droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3808446-prestation-compensatoire
Prestation compensatoire et concubinage (Résolu)Bonjour, je sais qu'une prestation compensatoire peut etre révisé si intervient un changement important dans les revenus, mais qui peut me dire ce "qu'important" signifie? et en cas de concubinage, y a ti il un moyen d'y échapper pour... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3943681-prestation-compensatoire-et-concubinage
Prestation compensatoireBonjour, mon mari veut divorcer, nous sommes mariés depuis 16 ans je n'ai jamais travaillé pour avoir élevé mes enfants. nous sommes mariés en séparation de biens,est-je droit une prestation compensatoire correct sachnt que mon mari est chef... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3961330-prestation-compensatoire
Divorce : l'imposition des pensions alimentairesLes conditions de déductions et d'imposition des pensions alimentaires et des prestations compensatoires. Principes généraux Le versement d'une pension alimentaire peut être imputé sur le revenu global du contribuable. La déduction de la... droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd250-la-fiscalite-des-pensions-alimentaires.php3
Droits d'enregistrement : partages et échangesPartages Le partage est l'acte par lequel des personnes qui possèdent des biens en indivision mettent fin à cette indivision et répartissent ces biens entre eux. Partage pur et simple Quand le partage aboutit à des parts de valeur égale entre... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-enregistrement/imp940-partages-et-echanges.php3