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Date de signature d'un acte de vente dépassée [Résolu]

ronanmoule 11Messages postés samedi 3 juin 2006Date d'inscription 20 janvier 2015Dernière intervention - Dernière réponse le 3 janv. 2012 à 14:40
Bonjour,
Je suis amené à me tourner vers vous car je n'ai malheureusement pas de solution simple à mon problème. Je vais essayer d'être clair dans mon énoncé.
Tout d'abord, j'ai signé chez un notaire un compromis de vente pour l'achat d'une maison au moi d'avril. La date de signature de l'acte de vente a bien été définie dans le sous-seing et est fixée au 21 juillet 2008, après accord des deux parties, à savoir moi et les propriétaires de la maison que je cherche à acquérir.
Par la suite, voilà deux jours de cela, je reçois un appel du notaire qui m'annonce que la maison que je vais acheter est sur une parcelle mi-urbanisée, mi-agricole. Jusque-là pas de problème, seulement il m'annonce aussi que, du fait de la zone agricole, il a l'obligation de faire une déclaration auprès de la SAFER, un organisme qui possède un droit de préemption sur la partie agricole de mon terrain, et que la SAFER a deux mois de délais pour répondre (ce qui nous amène au 22 aout !!! pour la signature de l'acte de vente) sauf si je verse 115 € pour faire une demande de traitement anticipé de mon dossier auprès de la SAFER.
Ma question est donc la suivante :
Le notaire étant la personne qui a fixé la date de la signature de l'acte de vente, avec accord des différents partis. Suis-je en mesure de lui demander de payer ces 115 €, car finalement il n'avait pas à fixer la date du 21 juillet s'il savait que les délais de réponse des différents organismes étaient si long ?
Ai-je du coup un moyen de faire pression sur lui afin que la signature puisse se faire la semaine du 21 juillet ? (car j'ai déjà rendu mon préavis de départ de mon ancien logement et je me retrouve à la rue au 1er aout, par sa faute)
Vous remerciant par avance de toute l'attention que vous porterez à mon problème,
Cordialement,
Ronanmoule
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Bonjour,
peux tu me donner les coordonnées du courtier
Merci
zrom
gospel034- 23 juil. 2010 à 14:52
En effet, vu que le notaire ne se démener pas trop pour obtenir les papiers nous nous sommes pris en main et j'ai donc contacté la SAFER afin de savoir exactement si en payant 115 € nous pourrions espérer avoir notre document signé dans les temps. La dame de la SAFER m'a indiqué que si nous payions la somme le dossier serait transmis dans les temps.

Nous avons donc décidé de payer cette somme mais ce qui ne m'a pas empêché de continuer à rappeler la SAFER régulièrement pour connaître l'état d'avancement de mon dossier et deux jour avant la date de signature le dossier était signé chez le notaire : pour nous ça a donc bien marché !

Cependant, un petit conseil : une fois que vous avez payé les 115 € continuer à appeler la SAFER afin qu'ils comprennent bien que vous êtes dans l'embarras...

Autre chose, j'ai tenté en vain de négocier avec le notaire pour que les frais supplémentaires soient à sa charge mais rien n'y a fait et les 115 € ont bien dûs être payé par nous. Donc bon courage si vous vouliez demander la même chose.
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Bonjour,
Honnêtement aller à la rue pendant 1 mois voir 2 car il y a les vacances cela va vous couter plus cher que 115 €.
Le problème est que le notaire a commencé a préparé le dossier a fait les formalités d'usages et s'est rendu compte du problème que le vendeur n'avait pas indiqué.
Si une personne doit payer c'est le vendeur qui ne vous a jamais dit ce point de classement.
ronanmoule 11Messages postés samedi 3 juin 2006Date d'inscription 20 janvier 2015Dernière intervention - 1 juil. 2008 à 15:12
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse,

En effet, 115 € reste moins cher qu'un ou deux mois de loyer. Concernant le vendeur, je rencontre le notaire dès demain, je lui poserais la question.

Merci encore
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Bonjour,

Pour répondre à la question de Rosel, voici les éléments que je peux apporter :

Bien heureusemnt nous sommes parvenus à obtenir les papiers dans les temps mais non sans peine.

En effet, vu que le notaire ne se démener pas trop pour obtenir les papiers nous nous sommes pris en main et j'ai donc contacté la SAFER afin de savoir exactement si en payant 115 € nous pourrions espérer avoir notre document signé dans les temps. La dame de la SAFER m'a indiqué que si nous payions la somme le dossier serait transmis dans les temps.

Nous avons donc décidé de payer cette somme mais ce qui ne m'a pas empêché de continuer à rappeler la SAFER régulièrement pour connaître l'état d'avancement de mon dossier et deux jour avant la date de signature le dossier était signé chez le notaire : pour nous ça a donc bien marché !

Cependant, un petit conseil : une fois que vous avez payé les 115 € continuer à appeler la SAFER afin qu'ils comprennent bien que vous êtes dans l'embarras...

Autre chose, j'ai tenté en vain de négocier avec le notaire pour que les frais supplémentaires soient à sa charge mais rien n'y a fait et les 115 € ont bien dûs être payé par nous. Donc bon courage si vous vouliez demander la même chose.

En espérant vous avoir aidé,

cordialement,

Ronanmoule
Chevalier d'éon- 25 nov. 2008 à 21:04
Bonsoir,

Juste une précision, une SAFER est un établissement public, qui bénéficie d'un droit de préemption en matière agricole, il s'agit d'une obligation légale de lui notifier au préalable la vente, il est totalement anormal qu'une administration ou établissement assimilé, exige des frais pour une réponse rapide s'élevant à 115 Euros, (d'ailleurs
pourquoi 115 Euros ?), c'est à la limite de la concussion, d'ailleurs comment expliquer les annonces de ventes
immobilières de certaines SAFER, dans le site immobilier du Figaro, "Propriétés immobilières de Prestige" déjà le contribuable, ce mécène méconnu, au travers du budget du ministère de l'agriculture ne contribue pas directement
au foncitionnement des SAFER, (sinistre invention du ministre Pisani), SAFER.. qui devraient règler tous les problèmes agricoles, comme le remembrement, le déboisage, l'arrachage des haies et autres inventions administratives qui ont mené la France, là ou elle est actuellement, mais paraït il, la france, doit savoir qu'elle possède les meilleurs fonctionnaires, du Crédit Lyonnais à la Société Générale en passant par Dexia, sans oublier l'Ecrueil et ses noisettes, là aussi, ils ont fait beaucoup de dégâts, mais contribuables, n'offensez pas l'Etat..... dormez braves gens.....

Cordialement,

ps : j'ai pas voté ni pour martine ni pour ségolène, là aussi j'ai pas triché.....
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Bonjour,

Je suis dans le même cas et je ne sais pas quoi faire. j'explique,
Mon Beau père a vendu sa maison afin de nous faire un don de son vivant pour que nous achetions notre maison. Le deal, un grand terrain avec une deuxieme habitation pour lui, chose trouvée, compromis signé en avril, la signature est prévue le 5 aout.
Hors, le notaire de nos vendeurs a omis de faire la demande de droit de preemption aupres de la SAFER et nous dit qu'il ne l'a fait que debut juillet, mais qu'il a envoyé un cheque pour que la procedure aille plus vite ! chose qui est incertaine !

Dans tout ca, mon beau pere signe le 23/07 sa vente et se retrouve a la rue, et nous ayant donné notre préavis en fonction de la date de signature, nous sommes a la rue le 8/08 !!!!

Comment faire ? Peut on se retourner contre le notaire? lui faire payer nos frais d'hebergement? de gadiennage de meuble, de location de camion de demenagement ? parce que tout est de sa faute !

maintenant, je croise les doigts pour que la Safer réponde vite!
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bonjour,
cas identique, nous devons signer le 7 janvier pour l'achat d'une maison sur un terrain dont une partie est constructible et le notaire nous annonce qu'il y aura du retard car la safer n'a pas répondu. J'ai deux questions:
1-sachant qu'elle a un delais de deux mois pour repondre lui arrive t-elle de repondre plus vite que prévu et au bout de combien de temps?
2-Si je paye les 115 euros, combien de temps met-elle alors pour repondre?
merci des me faire part de vos experiences.
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Bonjour,

En terme de délais, je peux vous assurer qu'il est quasi impossible que la SAFER vous réponde en moins de 2 mois. Le fait de payer les 115 € diminue ce délais à 1 mois (c'est d'ailleurs la SAFER qui vous l'indique lorsque vous les contacter). Cependant il est possible d'accélérer le traitement de votre dossier (moins d'un mois) en appelant la SAFER de votre région et vous entretenir par téléphone avec l'agent responsable de votre dossier en lui indiquant que vous avez besoin de votre dossier en urgence (en prétextant que vous avez donné votre prés-à-vis auprès de votre précédent propriétaire et que vous allez vous retrouver à la rue si votre dossier ne parvient pas au notaire pour la date de votre choix : ça a fonctionné pour moi...).

contacts SAFER : http://www.safer.fr/contacts.asp

Bon courage
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Personne ne trouve honteux de donner 115 € à la SAFER pour faire son travail dans des délais raisonnables!!!!!!!!!!!!!!!!
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Bonjour, nous sommes dans le meme cas de figure sauf que c est un achat de terrain de loisirs. Le notaire avait fixé la vente au 04112008 au plus tard et au 15102008, on nous précise que le délai sera plus long via la SAFER qui a 2 mois pour répondre. Eventuellement pour accélerer le dossier, verser un montant de 100e. Je voulais savoir si vous avez réglé le montant de 115e et dans ce cas, quel a été le délai par rapport à la date prévue de signature. Merci.
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bonjour, j'ai l'impression que les SAFER sont des super agences immobilières, on a une histoire comme toi, on ne sait pas comment faire, car on a avançé des frais puisque le compromis a été signé il y a 6 mois, on croyait que les dates de préemption etaient passées mais le notaire n'a pas fait les papiers tout de suite mais 5 mois ! après la signature du compromis de vente , face à un Notaire, est ce qu'on va repeter le pot de terre contre celui de fer?
ronanmoule- 23 déc. 2008 à 01:18
Bonjour,

Bon, il est temps que j'enlève mon masque : ronanmoule est en réalité ronan et je bosse à ce qu'on appelait anciennement la DDE : là où ils gèrent les actes de ventes et autres permis de construre. Malheureusement pour moi, ou bienheureusement (ça dépend de quel point de vue on se place), je ne bosse pas dans les services chargés du traitement de ces actes administratifs,...Bref...

Il était une fois l'histoire d'un acte de vente pour une propriété mi-constructible / mi-agricole :

Une fois le compromis de vente établi chez le notaire, celui-ci se doit d'obtenir l'ensemble des documents nécessaires à l'établissement de l'acte de vente final auprès des administrations en charge du secteur ou de la région concernée.

Pour cela des demandes sont d'abord effectuées auprès de la commune concernée qui, si elle n'est pas en charge du traitement de l'administration du droit des sols (ADS), transmettra automatiquement la demande du notaire au service ADS de la DDE en charge de la commune (Rq : chaque DDE a en charge un secteur comprenant plusieurs communes, à vous de trouver celle qui s'occupe de votre commune. Un simple appel téléphonique au standard de la DDE devrait vous renseigner)

La DDE reçoit donc la demande du notaire et donnent alors un avis favorable à la finalisation de la vente à condition que la SAFER ne fasse pas jouer son droit de préemption (Rq : La SAFER n'est pas un organisme 100 % public, c'est un organisme qui, certes, reçoit des subventions de l'Etat mais qui reste géré par des privés ! d'où les 115 E pour un traitement accéléré de votre dossier ... c dégueulasse mais c malheureusement légal...)

Le notaire est alors informé qu'il est dans l'obligation de consulter la SAFER.

A ce stade on est déjà au minimum à deux mois de la signature du compromis de vente (1 moi pour la commune + 1 moi pour la DDE)

En général à ce moment là, le notaire vous appelle et vous dit gentiment que la date de signature de l'acte de vente inscrite dans le compromis de vente ne pourra être respectée car il n'avait pas tenu compte des délais imposés par la SAFER qui a deux mois pour répondre... (un beau mensonge car il devait être au courant de tout cela... Bref...), ou alors il vous dira que la DDE a pris du retard pour répondre et donc la demande d'accord à la SAFER n'a pas pu être transmise dans les temps,.... ya plein de raisons possibles tant que les acheteurs ne connaissent pas le fonctionnement et ne savent pas qui appeler... (perso, je connaissais la personne en charge de mon dossier à la DDE et j'ai eu confirmation que le dossier avait bien été transmis dans les temps, je me suis donc fait un plaisir de rembarrer le notaire dans ses buts quand il m'a sorti cette excuse . Coonclusion : ça n'a pas fait accélérer mon dossier mais au moins ça m'a fait du bien ! héhé)

Continuons :

A cette étape, il va falloir vous prendre en main, car après prises de renseignement, rien ne sert de faire le forcing auprès du notaire : il s'en fout complètement ! (A savoir que si vous attaquez un notaire au tribunal administratif, celui-ci sera jugé par ses confrères, un peu comme les toubibs... Donc le résultat est joué d'avance : vous perdrez !).
Prenez donc votre téléphone et appelez la SAFER locale, demandez la personne chargée de votre dossier et insistez auprès de cette personne sur le fait qu'une date décalée pour la signature de votre acte de vente poserait énormément de problèmes (n'hésitez pas à jouer sur la sensibilité ! en général ça fonctionne bien, désolé).

Demandez-lui quelle somme payer pour un traitement accélérer de votre dossier et demandez lui confirmation que votre dossier sera SIGNE chez le notaire à la date définie dans le compromis de vente si vous payez cette somme.

Si cette personne vous répond positivement, allez-y ! payez ! (en réalité ce n'est pas vous qui paieraient, il faut demander à votre notaire de payer à la SAFER la somme demandée par la SAFER pour un traitement accéléré de votre dossier, le notaire vous imputera ensuite les frais dans vos frais de notaire) de toute façon ce n'est toujours que 115 €, sur l'achat d'une maison cela ne fait pas grand chose.
Même si je comprends que cette somme supplémentaire à débourser devrait être imputée au notaire qui n'a pas bien fait son boulot (mais bon de ce côté, vous pouvez toujours lui faire la remarque lors de l'acte de vente, mais rassurez-vous, votre facture est déjà prête incluant les frais de SAFER).

En général tout cela se fini par une signature chez le notaire avec les clés d'une nouvelle maison ou appartement !!! c'est une bonne finalité !

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, je reste à votre disposition.

Pour info, j'ai emménagé dans ma maison à la date voulue en payant 115 € à la SAFER. Je n'ai pas obtenu de remboursement de ces frais de la part du notaire (même après bataille lors de la signature de l'acte de vente !). Cependant, je me console car je viens de recevoir un chèque de remboursement des trop-perçus des frais de notaires payés lors de l'acte de vente.

De plus, je suis passé par un courtier pour mon prêt immobilier : le courtier ne m'a rien coûté, il m'a trouvé un taux fixe bien plus intéressant que ce que me proposaient les banques en direct et il m'a remboursé mes frais de dossier du prêt (400€). Je vous conseille vivement de passer par ce moyen, ça m'a aidé à rembourser l'argent perdu à cause du notaire.

Bon courage à tous !
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safoise- 24 janv. 2010 à 11:33
Bonjour,
est-ce qu'une servitude de fait (passage d'une canalisation d'assainisement sur un fonds privé) peut-être considéré comme n'étant pas un "raccordement réglementaire au réseau public d'assainissement donc entrâiner l'obligation dun autre raccordement au réseau public par une autre voie.
En fait j'ai acquis une maison "raccordée à un réseau public d'assainissemnt"il y a six ans. ce Raccordement est fait par le passage d'une canalisation sur le terrain de la vendeuse de l'époque, mais ceci n'a pas été signalé à l'époque. Désirant revendre cette maison l'agent immobilier m'a dit qu'il fallait spécifié cette servitude de fait dans le compromis. J'en était tout a fait d'accord. Il m'a envoyé le compromis après signature du futur acquéreur moi je n'ai relevé que ce qui était inscrit en rouge et qui était clairement stipulé comme étant à marchrge, soit la pose d'un siphon. il ya vait bien de stipulé que le recorrdement se fait par une cansalisation sur le fonds du voisin mais qu'il fallit créer cette servitude au profit de .ma parcelle lors de la vente pour moi ce mot créer ne pas pas interpeller persuadé que cela reflétait le fait se signaler dans l'acte au qu'il éxistait cette servitude fait. Or entre mon dépôt de compromis à l'agence le 03.10.2009 je n'ai eu de nouvelles que vers le 18 - 20 novembre date à laquelle l'agence m'indiquait que la signature aurait lieu le 5 décembre. Dans le comromis l'acte devait se signer avant le 30 novembre. Je me suis dit que pour si peut de différnce de date... Mais huit jours avantr la signautre on m'a indiqué par téléphone que la signaure n'aurait peut être pas lieu acar mon ancienne venderesse refusait de signer une atestation reconnaisant la serviture... depuis je ne vous dit pas: pressions verbales au téléphone de l'agence , conversations désagréables avec le Notaire qui me fait comprendre que je ne comprend rien au sujet de la servitude (forcément puisque pour moi je voulais simplemnt attirer l'attention de l'acquéreur sur le fait du passage en terrian oprivé de ma canalisation.
A l'heure actuelle je reçoit un ultimatum de l'acquéreur en rcommander me disant que je n'ai pas tenu ma promesse pour la constitution par acte de la servitude (je ne vois pas comment j'aurai pu m'engager pour qu'une tierce personne signe cela) je lui vends une maison non raccordée légalement à l'assainissement: que je dois signer des devis pour effectuer un raccordement à l'assainissement sinon il me poursuit. Pouvez-vous m'éclairer
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Dominiquecaen- 23 déc. 2008 à 02:35
Bonsoir,

Souvent, il est fait la même erreur, la notification de la préemption de la SAFER, doit être faite au vendeur et non pas au notaire, sauf si l'imprimé de la SAFER, contient une élection de domicile.

C'est un vieux réflexe administratif, d'imputer ses retards à une personne non fonctionnaire, c'est souvent une
affirmation incontrôlable, alors pourquoi ce gêner.....

La légalité des frais de secrétariat de 115 Euros, sont plus que contestables, jamais les textes régissant les SAFER, imposent une telle taxation de frais, il n'y a aucune référence législative.

En plus, vous affirmez qu'il faut engager la responsabilité du notaire (pourquoi pas) devant le tribunal administratif,
un juriste néophyte, doit savoir qu'une telle action, est toujours de la compétence du tribunal de l'ordre judiciaire,
pour le tribunal administratif, c'est la responsabilité de l'administration qu'on engage, à l'aide d'un recours de plein contentieux. Vos affirmations sont complètement erronés.

Il faut savoir, que la SAFER, (enfin celle que j'ai connu) prend toujours un malin plaisir, pour attendre sciemment la fin du délai de deux mois, pour faire sa déclaration de préemption, avec un certain sadisme.

Souvent, aussi, la SAFER exerce le droit de préemption, au profit d'un des amis des dirigeants, syndicaliste agricole par exemple, cette pratique là aussi douteuse, a été sanctionnée par les tribunaux, qui ont affirmé qu'une préemption ne devait pas être exercer dans un but personnel.

Un autre cas d'espère, un directeur d'une SAFER, a fait exercé le droit de préemption, à son profit personnel,
pour se voir rétrocéder le bien en question, là aussi, les tribunaux ont sanctionné cette pratique.

Mais contre l'administration, c'est toujours la loi du plus fort, le citoyen est beaucoup sujet qu'administré.

Je n'entre pas dans les procédures d'expropriation quelquefois aussi surprenante, notamment, quand on exproprie une zone pavillionnaire, pour créer une autre zone pavillionnaire, et que les expropriés doivent attendre plus de 20 ans, pour toucher leurs indemnités.

Cordialement,
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ronanmoule- 23 déc. 2008 à 15:19
Bonjour et merci pour ces précisions,

Je me suis quelque peu emporté lorsque je parlais de tribunal administratif concernant le notaire et je m'en excuse. Cependant, une chose est certaine : la victoire au tribunal contre un notaire semble être mission impossible.

Prenez par exemple l'établissement d'un compromis de vente qui fixe des obligations pour les vendeurs et acquéreurs qui s'engagent à respecter les termes inscrits au compromis sous peine de pénalités financières, alors que le notaire qui fixe la date de signature de l'acte de vente n'encours aucun problème dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées.... Est-ce normal ? En tout cas c'est la réalité....

Autre chose, les documents de la SAFER doivent être envoyés au notaire pour compléter le dossier d'acte de vente. Car sans ce document, l'acte de vente ne pourrait être signé.

"C'est un vieux réflexe administratif, d'imputer ses retards à une personne non fonctionnaire, c'est souvent une
affirmation incontrôlable, alors pourquoi ce gêner..... " : de qui parlez-vous ? Si c'est du notaire, sa faute dans la transmission de la demande à la SAFER a été vérifiée dans mon cas (en plus le notaire s'était déjà occupé de l'achat de la maison avec les anciens propriétaires, il était donc au courant des délais et autres demandes nécessaires à l'établissement de l'acte de vente, là je suis désolé mais il n'a aucune excuse !) et il me semble normal que celui-ci rende des comptes ! hors ça n'a pas été le cas....

Vous parlez des frais de 115 € demandés par la SAFER pour traitement anticipé du dossier de préemption et vous précisez que ces frais n'ont aucun fondement légal. Alors ma question est la suivante : comment intervenir auprès de la SAFER pour récupérer ces frais : tribunal ou autre chose ?.... Et quelles sont les chances de gagner ?

Je pense que ce sujet de discussion permettra aux gens d'en savoir un peu plus sur le flou artistique et les pratiques douteuses de certains organismes qui interviennent lors de l'acquisition de biens.

Bonnes fêtes de fin d'année à tout le monde.
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Chevalier d'éon - 24 déc. 2008 à 23:16
Bonsoir,

Bien évidemment, il jamais toucher à la sacro sainte administration, qui a toujours raison......

A l'époque du compromis, il s'agit d'un avant contrat, souvent à cette époque, on ignore, les difficultés, qui se révèlent après vérification,
auprès de la D.D.E.
des hypothèques, etc....

J'ai vu une vente qui était soumise à 3 droits de préemption de nature différente, qui se cumulait,
- un pacte de préférence,
- le droit de préemption de la SAFER,
- Un autre doit de préemption le terrain étant dans situé dans une ZAD,

Soit un minimum de 7 mois, grace à l'inextricable complication administrative.....

D'ailleurs en matière agricole, il n'y a pas un droit de préemption, mais un deuxième, dans le cas fréquent, d'un locataire, ce qui fait un minimum de 4 mois.

Contrairement à votre affirmation, la SAFER, ne répond jamais, il faut attendre l'expiration du délai de deux mois, et quand vous vous trouvez avec une secrétaire qui va que trés sporadiment à la boîte postale, il faut en plus vérifier la date de réception.

Sur un autre plan, j'ai bien vu, l'exercice d'un droit de préemption, hors délai ! il a fallu faire un référé pour constater
cette préemption hors délai...... car la vente était déjà passée....

Concernant une autre vente, j'ai reçu un certificat d'urbanisme, indiquant que l'immeuble en vente, était classé aux monuments historiques, les monuments historiques, ont répondu que non.....

Pour réclamer vos 115Euros, versés à la SAFER, j'allais écrire la dîme, prenez votre plus belle plume à cette organisme
public, résultant de la loi, pour demander sur quelle base juridique, était fondée cette taxation abusive.

Le cas échéant, vous pouvez déposer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif,

Je tiens à vous préciser, que les notaires, tiennent le rôle de l'administration gracieusement et sont souvent un
percepteur bénévole permanent pour l'Etat, en percevant les taxes pour son compte....

Une petite histoire pour finir, dans tous les dossiers, on demande au préalable un état aux hypothèques, la réponse était toujours datée du même jour que l'envoi, mais deux mois après pour la réception..... alors j'ai toujours daté, les états hypothécaires un jour férié, un dimanche, le nouvel an, pâques, et bien l'administration me répondait scrupuleusement LE JOUR FERIE..... alors que demande le peuple......

Le contribuable de base, c'est bien lui, qui a renfloué le Crédit Lyonnais, et qui va participer à la relance, avec quelques personnes sur le bord de la route.

Quand la DDE du calvados, attribuait une concession maritime, ou concession d'endigage (Port Deauville), à un prix trés bas,
pour faire une marina, le promoteur, grande banque, à faire une plus value trés conséquente.....

Sur ce joyeux noël, à tous,
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C'est une honte de voir tout ça!!!!!!!!!
pourquoi personne ne s'oppose a tout ça???
En gros c'est une mafia des paysans... Aprés il faut qu'on les plaignes...
agriculteur- 28 nov. 2011 à 18:26
Vous ne pouvez pas imaginez ce que la safer peut faire aux " paysans" comme vous dites.... surtout si le dit paysans n'est pas amis avec les membres, qui eux se gavent de terres a petits prix...
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boby- 3 janv. 2012 à 14:40
oh que si je sais je viens d'en faire les frais!!!!!!!!
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Je suis un peu dans le même cas que vous mais ce n'est pas le notaire qui a fait l'erreur mais l'agence immobilière !
Nous avons signé le compromis le 19/03/2010 et en début de semaine j'appelle l'agence pour voir l'avancement du dossier safer.
Il m'appelle hier pour me dire qu'ils ont fait une grosse boulette et que le dossier n'a pas été transmis à la safer. On a perdu 1 mois 1/2 car on devait avoir la réponse de la safer dans 15 jours !

Donc il faut tout recommencer, et la signature de l'acte de vente était prévu mi-juin et notre préavis de départ étant donné pour fin juin donc le 1 er juillet si nous n'avons pas signé nous nous trouvons à la rue !

L'agence nous a dit qu'ils allaient accélérer la procédure et payer les 115€ (heureusement encore ! ) mais au nouveau délai ça parait très juste.

Est ce qu'on a des moyens de recours contre l'agence, est ce qu'on peut annuler le compromis pour cette faute, est ce que l'agance est dans l'obligation de respecter la date de signature sur le compromis (sinon ils paient des dommages) ?

Je vous remercie par avance, car là on est vraiment perdu, on ne sait plus quel recours on a !!

Merci de votre réponse
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Le chèque pour le traitement anticipé du dossier a été reçu le 30/04/2010 par la safer. Mais elle ne l'a toujours pas encaissé.

Pour ceux qui ont effectué une procédure anticipé, la safer a t-elle encaissée le chèque rapidement.

Car hélas, c'est le seul moyen pour le moment que nous ayons pour savoir si la safer va bien traiter le dossier en 1 mois.
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bonjour,
merci pour cette réponse, je me demandais aussi si le delai de deux mois courait apres l'envoi des documents par le notaire, ou apres la remise de decision de la mairie?
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Bonsoir,

Et bien ça n'engage que moi mais étant donné que le délais de deux mois ne dépend que de la SAFER.... Ce délais doit commencer suite à réception de votre demande par la SAFER... et non par la Mairie.

Bonne soirée
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Bonjour SacaPuces,

Alors pour répondre à ta question, je pense que que la première chose à faire est de contacter la SAFER : http://www.safer.fr/contacts.asp pour leur expliquer votre histoire et leur faire part de vos difficultés. Précisez leur la date à laquelle vous avez impérativement besoin de votre accord. Ensuite demandez-leur où en est le traitement de votre dossier et assurez-vous que le notaire du vendeur a bien transmis le chèque permettant de réduire le délais d'instruction de votre dossier à un mois. Un conseil, jouez le jeu à fond et n'agressez pas la personne de la SAFER, en l'attendrissant vous obtiendrez peut-être ce que vous désirez !

Sinon, autre solution : essayez de voir avec le notaire de votre beau père ou du vendeur si l'un ou l'autre pourrait éventuellement décaler la date de signature de l'acte de vente.
Les poursuites du notaire sont peu envisageables.... Malheureusement pour nous pauvres prolétaires....

Bref,...

A vous de jouer et bon courage !

(P.S.: ma compagne propose une dernière solution qui, je me souviens, a eu un impact assez sympa sur le notaire : menacez-le de venir vous installer chez lui pendant la période ou vous serez à la rue ! J'avoue que ça n'a pas accéléré les choses mais que la tête du notaire nous a bien fait rire lorsque ma compagne a sorti son adresse exact !! héhé !!)

Bonne soirée
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