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Statut : Non résolu

Date de signature d'un acte de vente dépassée

ronanmoule, le lundi 30 juin 2008 à 19:48:18
Bonjour,

Je suis amené à me tourner vers vous car je n'ai malheureusement pas de solution simple à mon problème. Je vais essayer d'être clair dans mon énoncé.

Tout d'abord, j'ai signé chez un notaire un compromis de vente pour l'achat d'une maison au moi d'avril. La date de signature de l'acte de vente a bien été définie dans le sous-seing et est fixée au 21 juillet 2008, après accord des deux parties, à savoir moi et les propriétaires de la maison que je cherche à acquérir.

Par la suite, voilà deux jours de cela, je reçois un appel du notaire qui m'annonce que la maison que je vais acheter est sur une parcelle mi-urbanisée, mi-agricole. Jusque-là pas de problème, seulement il m'annonce aussi que, du fait de la zone agricole, il a l'obligation de faire une déclaration auprès de la SAFER, un organisme qui possède un droit de préemption sur la partie agricole de mon terrain, et que la SAFER a deux mois de délais pour répondre (ce qui nous amène au 22 aout !!! pour la signature de l'acte de vente) sauf si je verse 115 € pour faire une demande de traitement anticipé de mon dossier auprès de la SAFER.

Ma question est donc la suivante :
Le notaire étant la personne qui a fixé la date de la signature de l'acte de vente, avec accord des différents partis. Suis-je en mesure de lui demander de payer ces 115 €, car finalement il n'avait pas à fixer la date du 21 juillet s'il savait que les délais de réponse des différents organismes étaient si long ?
Ai-je du coup un moyen de faire pression sur lui afin que la signature puisse se faire la semaine du 21 juillet ? (car j'ai déjà rendu mon préavis de départ de mon ancien logement et je me retrouve à la rue au 1er aout, par sa faute)


Vous remerciant par avance de toute l'attention que vous porterez à mon problème,

Cordialement,

Ronanmoule
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droopy75, le lundi 30 juin 2008 à 22:54:41
Bonjour,
Honnêtement aller à la rue pendant 1 mois voir 2 car il y a les vacances cela va vous couter plus cher que 115 €.
Le problème est que le notaire a commencé a préparé le dossier a fait les formalités d'usages et s'est rendu compte du problème que le vendeur n'avait pas indiqué.
Si une personne doit payer c'est le vendeur qui ne vous a jamais dit ce point de classement.
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ronanmoule, le mardi 1 juillet 2008 à 15:12:48
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse,

En effet, 115 € reste moins cher qu'un ou deux mois de loyer. Concernant le vendeur, je rencontre le notaire dès demain, je lui poserais la question.

Merci encore
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rosel, le samedi 18 octobre 2008 à 16:38:17
Bonjour, nous sommes dans le meme cas de figure sauf que c est un achat de terrain de loisirs. Le notaire avait fixé la vente au 04112008 au plus tard et au 15102008, on nous précise que le délai sera plus long via la SAFER qui a 2 mois pour répondre. Eventuellement pour accélerer le dossier, verser un montant de 100e. Je voulais savoir si vous avez réglé le montant de 115e et dans ce cas, quel a été le délai par rapport à la date prévue de signature. Merci.
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 ronanmoule, le lundi 27 octobre 2008 à 17:06:32
Bonjour,

Pour répondre à la question de Rosel, voici les éléments que je peux apporter :

Bien heureusemnt nous sommes parvenus à obtenir les papiers dans les temps mais non sans peine.

En effet, vu que le notaire ne se démener pas trop pour obtenir les papiers nous nous sommes pris en main et j'ai donc contacté la SAFER afin de savoir exactement si en payant 115 € nous pourrions espérer avoir notre document signé dans les temps. La dame de la SAFER m'a indiqué que si nous payions la somme le dossier serait transmis dans les temps.

Nous avons donc décidé de payer cette somme mais ce qui ne m'a pas empêché de continuer à rappeler la SAFER régulièrement pour connaître l'état d'avancement de mon dossier et deux jour avant la date de signature le dossier était signé chez le notaire : pour nous ça a donc bien marché !

Cependant, un petit conseil : une fois que vous avez payé les 115 € continuer à appeler la SAFER afin qu'ils comprennent bien que vous êtes dans l'embarras...

Autre chose, j'ai tenté en vain de négocier avec le notaire pour que les frais supplémentaires soient à sa charge mais rien n'y a fait et les 115 € ont bien dûs être payé par nous. Donc bon courage si vous vouliez demander la même chose.

En espérant vous avoir aidé,

cordialement,

Ronanmoule
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