Date de signature d'un acte de vente dépassée

Le délai légal est de 2 mois donc non...

Bonjour,
Ma fille achète un bien où il faut attendre la réponse de la SAFER Pays de Loire concernant un droit de préemption.
Le notaire l'a déjà affranchie sur la procédure d'accélération du dossier qui pourrait revenir dans les 2 mois au lieu de 4 si elle acceptait de payer la modique somme de 180 €.

J'appelle cela du raket !

A une époque, j'ai connu les rétro commissions avec les géomètres (cela existe peut-être encore).
Le notaire facturait des frais de géomètres aux clients, somme qui était bien réglée aux géomètres lesquels reversaient un certain montant ou pourcentage au notaire.

Pour des études importantes par exemple, le notaire en faisait profiter au caissier ou d'autres subordonnés méritants.

Les petites magouilles continueraient donc !

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse,

En effet, 115 € reste moins cher qu'un ou deux mois de loyer. Concernant le vendeur, je rencontre le notaire dès demain, je lui poserais la question.

Merci encore

Bonsoir,

Juste une précision, une SAFER est un établissement public, qui bénéficie d'un droit de préemption en matière agricole, il s'agit d'une obligation légale de lui notifier au préalable la vente, il est totalement anormal qu'une administration ou établissement assimilé, exige des frais pour une réponse rapide s'élevant à 115 Euros, (d'ailleurs
pourquoi 115 Euros ?), c'est à la limite de la concussion, d'ailleurs comment expliquer les annonces de ventes
immobilières de certaines SAFER, dans le site immobilier du Figaro, "Propriétés immobilières de Prestige" déjà le contribuable, ce mécène méconnu, au travers du budget du ministère de l'agriculture ne contribue pas directement
au foncitionnement des SAFER, (sinistre invention du ministre Pisani), SAFER.. qui devraient règler tous les problèmes agricoles, comme le remembrement, le déboisage, l'arrachage des haies et autres inventions administratives qui ont mené la France, là ou elle est actuellement, mais paraït il, la france, doit savoir qu'elle possède les meilleurs fonctionnaires, du Crédit Lyonnais à la Société Générale en passant par Dexia, sans oublier l'Ecrueil et ses noisettes, là aussi, ils ont fait beaucoup de dégâts, mais contribuables, n'offensez pas l'Etat..... dormez braves gens.....

Cordialement,

ps : j'ai pas voté ni pour martine ni pour ségolène, là aussi j'ai pas triché.....

Bonjour,

Bon, il est temps que j'enlève mon masque : ronanmoule est en réalité ronan et je bosse à ce qu'on appelait anciennement la DDE : là où ils gèrent les actes de ventes et autres permis de construre. Malheureusement pour moi, ou bienheureusement (ça dépend de quel point de vue on se place), je ne bosse pas dans les services chargés du traitement de ces actes administratifs,...Bref...

Il était une fois l'histoire d'un acte de vente pour une propriété mi-constructible / mi-agricole :

Une fois le compromis de vente établi chez le notaire, celui-ci se doit d'obtenir l'ensemble des documents nécessaires à l'établissement de l'acte de vente final auprès des administrations en charge du secteur ou de la région concernée.

Pour cela des demandes sont d'abord effectuées auprès de la commune concernée qui, si elle n'est pas en charge du traitement de l'administration du droit des sols (ADS), transmettra automatiquement la demande du notaire au service ADS de la DDE en charge de la commune (Rq : chaque DDE a en charge un secteur comprenant plusieurs communes, à vous de trouver celle qui s'occupe de votre commune. Un simple appel téléphonique au standard de la DDE devrait vous renseigner)

La DDE reçoit donc la demande du notaire et donnent alors un avis favorable à la finalisation de la vente à condition que la SAFER ne fasse pas jouer son droit de préemption (Rq : La SAFER n'est pas un organisme 100 % public, c'est un organisme qui, certes, reçoit des subventions de l'Etat mais qui reste géré par des privés ! d'où les 115 E pour un traitement accéléré de votre dossier ... c dégueulasse mais c malheureusement légal...)

Le notaire est alors informé qu'il est dans l'obligation de consulter la SAFER.

A ce stade on est déjà au minimum à deux mois de la signature du compromis de vente (1 moi pour la commune + 1 moi pour la DDE)

En général à ce moment là, le notaire vous appelle et vous dit gentiment que la date de signature de l'acte de vente inscrite dans le compromis de vente ne pourra être respectée car il n'avait pas tenu compte des délais imposés par la SAFER qui a deux mois pour répondre... (un beau mensonge car il devait être au courant de tout cela... Bref...), ou alors il vous dira que la DDE a pris du retard pour répondre et donc la demande d'accord à la SAFER n'a pas pu être transmise dans les temps,.... ya plein de raisons possibles tant que les acheteurs ne connaissent pas le fonctionnement et ne savent pas qui appeler... (perso, je connaissais la personne en charge de mon dossier à la DDE et j'ai eu confirmation que le dossier avait bien été transmis dans les temps, je me suis donc fait un plaisir de rembarrer le notaire dans ses buts quand il m'a sorti cette excuse . Coonclusion : ça n'a pas fait accélérer mon dossier mais au moins ça m'a fait du bien ! héhé)

Continuons :

A cette étape, il va falloir vous prendre en main, car après prises de renseignement, rien ne sert de faire le forcing auprès du notaire : il s'en fout complètement ! (A savoir que si vous attaquez un notaire au tribunal administratif, celui-ci sera jugé par ses confrères, un peu comme les toubibs... Donc le résultat est joué d'avance : vous perdrez !).
Prenez donc votre téléphone et appelez la SAFER locale, demandez la personne chargée de votre dossier et insistez auprès de cette personne sur le fait qu'une date décalée pour la signature de votre acte de vente poserait énormément de problèmes (n'hésitez pas à jouer sur la sensibilité ! en général ça fonctionne bien, désolé).

Demandez-lui quelle somme payer pour un traitement accélérer de votre dossier et demandez lui confirmation que votre dossier sera SIGNE chez le notaire à la date définie dans le compromis de vente si vous payez cette somme.

Si cette personne vous répond positivement, allez-y ! payez ! (en réalité ce n'est pas vous qui paieraient, il faut demander à votre notaire de payer à la SAFER la somme demandée par la SAFER pour un traitement accéléré de votre dossier, le notaire vous imputera ensuite les frais dans vos frais de notaire) de toute façon ce n'est toujours que 115 €, sur l'achat d'une maison cela ne fait pas grand chose.
Même si je comprends que cette somme supplémentaire à débourser devrait être imputée au notaire qui n'a pas bien fait son boulot (mais bon de ce côté, vous pouvez toujours lui faire la remarque lors de l'acte de vente, mais rassurez-vous, votre facture est déjà prête incluant les frais de SAFER).

En général tout cela se fini par une signature chez le notaire avec les clés d'une nouvelle maison ou appartement !!! c'est une bonne finalité !

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, je reste à votre disposition.

Pour info, j'ai emménagé dans ma maison à la date voulue en payant 115 € à la SAFER. Je n'ai pas obtenu de remboursement de ces frais de la part du notaire (même après bataille lors de la signature de l'acte de vente !). Cependant, je me console car je viens de recevoir un chèque de remboursement des trop-perçus des frais de notaires payés lors de l'acte de vente.

De plus, je suis passé par un courtier pour mon prêt immobilier : le courtier ne m'a rien coûté, il m'a trouvé un taux fixe bien plus intéressant que ce que me proposaient les banques en direct et il m'a remboursé mes frais de dossier du prêt (400€). Je vous conseille vivement de passer par ce moyen, ça m'a aidé à rembourser l'argent perdu à cause du notaire.

Bon courage à tous !

Bonsoir,

Souvent, il est fait la même erreur, la notification de la préemption de la SAFER, doit être faite au vendeur et non pas au notaire, sauf si l'imprimé de la SAFER, contient une élection de domicile.

C'est un vieux réflexe administratif, d'imputer ses retards à une personne non fonctionnaire, c'est souvent une
affirmation incontrôlable, alors pourquoi ce gêner.....

La légalité des frais de secrétariat de 115 Euros, sont plus que contestables, jamais les textes régissant les SAFER, imposent une telle taxation de frais, il n'y a aucune référence législative.

En plus, vous affirmez qu'il faut engager la responsabilité du notaire (pourquoi pas) devant le tribunal administratif,
un juriste néophyte, doit savoir qu'une telle action, est toujours de la compétence du tribunal de l'ordre judiciaire,
pour le tribunal administratif, c'est la responsabilité de l'administration qu'on engage, à l'aide d'un recours de plein contentieux. Vos affirmations sont complètement erronés.

Il faut savoir, que la SAFER, (enfin celle que j'ai connu) prend toujours un malin plaisir, pour attendre sciemment la fin du délai de deux mois, pour faire sa déclaration de préemption, avec un certain sadisme.

Souvent, aussi, la SAFER exerce le droit de préemption, au profit d'un des amis des dirigeants, syndicaliste agricole par exemple, cette pratique là aussi douteuse, a été sanctionnée par les tribunaux, qui ont affirmé qu'une préemption ne devait pas être exercer dans un but personnel.

Un autre cas d'espère, un directeur d'une SAFER, a fait exercé le droit de préemption, à son profit personnel,
pour se voir rétrocéder le bien en question, là aussi, les tribunaux ont sanctionné cette pratique.

Mais contre l'administration, c'est toujours la loi du plus fort, le citoyen est beaucoup sujet qu'administré.

Je n'entre pas dans les procédures d'expropriation quelquefois aussi surprenante, notamment, quand on exproprie une zone pavillionnaire, pour créer une autre zone pavillionnaire, et que les expropriés doivent attendre plus de 20 ans, pour toucher leurs indemnités.

Cordialement,

Vous ne pouvez pas imaginez ce que la safer peut faire aux " paysans" comme vous dites.... surtout si le dit paysans n'est pas amis avec les membres, qui eux se gavent de terres a petits prix...

oh que si je sais je viens d'en faire les frais!!!!!!!!