Bonjour,
la banque ou un autre organisme peut il faire une saisie sur des indemnites journaliere et conges payes rembourse par la securite sociale et a quelle hauteur.merci de votre reponse
Justice et tribunal : les procédures à respecter VoirVoici, schématiquement, les procédures et les démarches à accomplir pour s’adresser aux tribunaux.
Le tribunal de grande instance
Votre adversaire reçoit d’abord une assignation, indiquant l’objet du litige et le tribunal saisi, assignation rédigée...
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< 3460 : 1/20
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Fonction publique et travail le dimanche : indemnités VoirLe décret en référence crée une indemnité forfaitaire pour travail le dimanche ou un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale.
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