Contestation Donation Partage

stephrian, le mardi 1 juillet 2008 à 03:35:39

Bonjour,

Voici la situation:

Mon père est décédé et ma mère de son vivant a décidé de procéder à une dotation partage entre ses deux enfants, mon frère et moi même.

La dotation partage concerne la pleine propriété d'un bien immobilier (maison de famille).

selon les termes de la donation (acte notarié), mon frère bénéficiera du total usufruit de la maison (résidence principale) et de 75% de la peine propriété. Il ne me reste que 25% de la pleine propriété du bien.

Je souhaite contester les termes bien peu équitables de cette donation partage (je n'ai pas été invité à la signature de l'acte).

la signature a eu lieu hier, le 30 juin 2008, nous sommes aujourd'hui le 1er juillet, ma mère peut-elle revenir sur les termes de cette donation dans les jours qui viennent ?, existe-t-il un délai de rétractation ?

Plus généralement, de quelle manière puis-je contester les termes de la donation ?

Avec mes remerciements anticipés ,

Stéphane

Répondre à stephrian Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

Berna65, le mardi 1 juillet 2008 à 09:33:15

Bonjour,
Il y a sans doute une petite confusion dans votre énoncé (votre frère ne peut bénéficier du "total usufruit de la maison" et vous, en même temps être "pleine propriétaire d'un quart") mais bon, on comprend le sens général : vous estimez que ce partage n'est pas équitable.

Il me semble que dans le cas d'une donation-partage, celle-ci n'est valide que si tous les donataires l'ont expressément acceptée.
Donc, plus que contester, vous pouvez refuser la donation. Vous serez alors considéré comme "omis" mais votre part de réserve devra être respectée (en présence de 2 enfants, la réserve est de 1/3 de la masse successorale).
S'il n'existe pas, au momet du décès (de votre maman) des biens suffisants pour remplir la réserve, vous pourrez exercer votre droit à réduction. Dans une telle hypothèse, les évaluations des biens seront toutes effectuées au jour du décès.
Cordialement.

Répondre à Berna65

Posez votre question Répondre

Résultats pour Contestation Donation Partage

Valeur d'une part d'une donation-partage Bonjour, Une question technique difficile. Selon la loi les valeurs d'une donation-partage sont figées et la donation partage est irrévocable. (Code civil, art. 1076) Mais j'apprends aussi que si l'un des donataires s'estime lésé... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3854595-valeur-d-une-part-d-une-donation-partage

Les avantages de la donation-partage La donation-partage est un outil de transmission efficace pour tous ceux qui veulent éviter les inconvénients de toute succession mal préparée. Comme son nom l'indique, la donation-partage consiste à donner et répartir, de son vivant, tout ou... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds110-les-avantages-de-la-donation-partage.php3

Donation-partage et procuration Procuration et faculté de substitution du mandataire désigné dans l’acte notarié (Cass. civ. 1ère, 23 janvier 2008, pourvoi n° 06-17.489) Une donation partage établie par acte notarié avait été régularisée pour certains des donataires résidant à... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-368-donation-partage-et-procuration

1 2 3 Suivant

Résultats pour Contestation Donation Partage

Annulation de donation pour ingratitudeLe point de départ du délai d’un an pour intenter une action en révocation de la donation pour ingratitude Une dame, veuve, avait consenti à ses deux fils une donation-partage de la nue-propriété de la moitié d’une maison, en s’en réservant... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1362-annulation-de-donation-pour-ingratitude

1 2 3 Suivant

Résultats pour Contestation Donation Partage

Donation partage et usufruitBonjour, En 1999, par donation partage, nos parents nous ont donné une maison conservant l'usufruit de celle-ci. Aujourd'hui nous souhaitons tous vendre ce bien. Avec l'argent de ce bien je souhaite acquérir une maison en ruine (située... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3812874-donation-partage-et-usufruit

Droit de retour dans la donation partageBonjour, notre grand mère a fait une donation partage de 3000 euros a ses 10 petits enfants, mais lors de la lecture de l'acte nous et notre grand mère ,avons tous découvert qu'en cas de décès sans succession les enfants devraient rendre... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3811987-droit-de-retour-dans-la-donation-partage

Donation-partage prix acte notarialBonjour, Le montant de la donation-partage est de 70 000 € pour chancun des 2 enfants, soit au total 140 000 €. Notre souhait est que les 2 enfants soit à zéro lors du décès des parents. Un acte notarial en donation-partage est prévu très... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3837716-donation-partage-prix-acte-notarial

1 2 3 Suivant