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Voir site LEGIFRANCE - autres textes - DECRET N° 87-712 du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant.
La facture doit être réglée par le propriétaire donc c'est ce dernier qui doit être nommé; demandez à l'artisant d'indiquer sur cette facture les raisons du blocage du volet. Cordialement
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La même chose que vous, donc, contactez en premier temps l'A.D.I.L. de votre région.
Je vous renvoie également vers le texte inscrit dans mon précédent message, lisez les, cela vous évitera de poser trops de questions qui resterons sans réponses; tout y est sauf le raisonnement subjectif car la LOI est la même pour tous. Voir site LEGIFRANCE ; autres textes… LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989 Cordialement |
Résultats pour Volet roulant bloqué, à qui la charge?
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