Frais donation antérieure à décès

lola, le mardi 1 juillet 2008 à 13:17:58

Bonjour,

en 2002 ma mére m' a fait donation de la moitié de la maison soit une donation de 67 500 euros j ai payé les frais pour le montant superieur à 50 000 euros .En 2008 ,elle décède, soit avant les 6 ans , l' abattement étant fixé depuis 2007 à 150 000 euros, le fisc doit il me rembourser les frais payés en 2002 ?
merci

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ericRg, le mercredi 2 juillet 2008 à 17:00:38

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds200 reintegrer donations dans la succession.php3

Le fisc va calculer les droits en ajoutant la donation, et en déduire les droits déjà payés

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lola, le lundi 4 août 2008 à 17:45:07

oui, mais dans mon cas il n'y a rien d'autre à ajouter .
merci

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