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Bonjour,
Si l'EDF vous a mis un compteur pour vous le propriétaire ne peut pas couper l'électricité. La consommation n'est pas raisonnable : c'est du vol pure et simple. Savez vous ce que vous cosommiez avant d'arriver dans ce logement ?
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Bonjour,
Il est dans l'obligation de justifier la somme qu'il vous réclame... Donc s'il ne souhaite pas vous fournir les factures c'est qu'il n'est pas très honnête... Effectivement il ne pourra pas vous couper l'électricité.
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Rappelez lui que la régularisation des charges s'opère dans les conditions prévues par l'ar 23 de la loi du 6 juillet 1989 "Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification " "Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires"
Dites lui que vous ne refusez pas de payer mais que vous voulez les pièces justificatives. (Si le montant qu'il vous réclame correspond à la facture qu'il aura reçu, négociez le fait de répartir la facture proportionnellement à la surface des bâtiments occupés par lui et par vous) S'il vous menace, renvoyez-lui l'ascenseur en lui rappelant les pièces obligatoires qui auraient dû être annexées à votre bail dès sa signature en janvier 2008 sous peine d'annulation du bail : - l'ERNT : l’état des risques naturels et technologiques est établi par le propriétaire (depuis le 1.06.2006) et le PPR - Le diagnostic de performance énergétique depuis le 1.11.2007 Enfin, rappelez-lui que s'il vous coupe l'électricité, vous déposerez une plainte contre lui et réclamerez des dommages & intérêts
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De plus, votre proprio n'avait pas le droit de vous vendre de l'électricité (sauf si votre appart
est un meublé ou un gîte)... La distribution d'électricité est un monopole de ERDF (Electricité Réseau Distribution France) et des ELD (entreprises locales de distribution) dans certaines communes. |
je voudrai savoir si il y a une loi a propos du consuel avant installation de compteur edf.
je suis actuellement relié en edf chez le voisin qui me reclame le paiement depuis 2mois et demi comment faire depuis le 18 juin 08 . aujourduis le consuel pas ok que faire viv a vis du proprietaire ????merci de la reponse
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J'occupe un appartement neuf et le propriétaire n'a pas encore installé le compteur, merci de me dire qui a payé le compteur edf ?
pour vous actuellement je ne peux pas répondre je suis dans le même cas
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Résultats pour Compteur EDF
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