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Remboursements des travaux au locataire

Dernière réponse le 1 jui 2008 à 23:51:51 titi, le 1 jui 2008 à 22:34:52 
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Bonjour,

Je suis locataire depuis un an avec un bail de trois ans. J'ai fait des travaux pendant des mois : chauffage, murs, plafonds , remise en état du lieu, avec l'accord verbal du propriètaire. maintenant que j'ai fini les travaux, le propriétaire veut me donner congé et casser le bail. a t-il le droit et ce avant la fin du bail, Est ce que je peux me faire rembourser les frais des travaux?
Merci pour vos réponses

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1

catarina, le 1 jui 2008 à 22:50:49
  • +1

Bonsoir

Le propriètaire ne peut mettre fin au bail que si tu ne payes pas ton loyer, qu'il prévoye de démolir le batiment ou que le logement n'est pas au norme. Si il vends l'appartement aussi, seulement dans ce cas tu as un droit de préférence.

Sans cela, il s'engage aux paiements de dommage et intérets.

Si tu as décidé par toi même de remttre l'appartement a neuf (le propritaire t'ayant donné son accord) je ne penses pas que tu puisses te faire rembourser le montant des travaux entrepris.

   
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3

titi, le 1 jui 2008 à 22:59:49

Merci Catarina dans ce cas j'ai le droit à quoi si je paye mes loyer?
J'ai pas les moyens d'acheter non plus :-(
J'ai dépensé beaucoup d'argent et de temps.

   
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7

titi, le 1 jui 2008 à 23:12:03

Que veut dire:
Sans cela, il s'engage aux paiements de dommage et intérets.
si il vends avant la fin du bail j'ai le droit à quoi?
Si j'achète pas le logement
Merci

   
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8

titi, le 1 jui 2008 à 23:14:05

Que veut dire:
Sans cela, il s'engage aux paiements de dommage et intérets.

si il vends ( avant la fin du bail ) j'ai le droit à quoi?

Si j'achète pas le logement
Merci

   
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2

titi, le 1 jui 2008 à 22:53:17

Rbonjour, il veut le louer plus cher ou le vendre

   
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4

catarina, le 1 jui 2008 à 23:04:12

Etant donné qu'il te loue les lieux et à partir du moment où tu paie régulièrement ton loyer (quittance de loyer)...

1/ soit il augmente le loyer indexé sur l'indice et il l'augmente en restant dans les régles.
cepedantta location a pris de la valeur puisque tu l'a refait à neuf, mais comme c'est toi qui a supporter le cout des travaux....

2/ soit il vends :dans ce cas il te faits une proposition de vente plus avantageuse que le prix qu'il va pratiquer sur la marché

   
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5

titi, le 1 jui 2008 à 23:07:24

Et si il veut vendre avant la fin du bail j'ai le droit à quoi?
car je ne connait pas la loi pour une reprise de bail
Merci

   
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6

catarina, le 1 jui 2008 à 23:11:42

S'il veut vendre à la fin du bail tu a droit a 6 mois de pré- avis, c'est à dire qu'il doit d'envoyer par recommender un délais de 6 mois pour trouver un autre logement et quitter les lieux

   
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9

catarina, le 1 jui 2008 à 23:15:46

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

   
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10

titi, le 1 jui 2008 à 23:17:42

Catarina pouvez-vous répondre à cette question? Merci

Que veut dire:
Sans cela, il s'engage aux paiements de dommage et intérets.

si il vends ( avant la fin du bail ) j'ai le droit à quoi?

Si j'achète pas le logement
Merci

   
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11

catarina, le 1 jui 2008 à 23:22:01

Je t'ai trouver un site ou tout est expliqué.
si tu as d'autres question n'hesite pas


http://www.voslitiges.com/location/m66.html

   
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12

titi, le 1 jui 2008 à 23:23:57

Merci je vais allez voire
que veut dire votre phrase

Sans cela, il s'engage aux paiements de dommage et intérets.

si il vends le logement ( avant la fin du bail ) j'ai le droit à quoi?

Si j'achète pas le logement
Merci

   
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13

catarina, le 1 jui 2008 à 23:26:59

Si rompt le contrat de bail sans respeter la loi il te devra des indemnités.

s'il décide de vendre le logement tu auras le droit a une proposition d'achat plus avantageuse que la proposition qu'il fera à d'autres acheteurs potentiels

   
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14

titi, le 1 jui 2008 à 23:29:51

Merci Catarina faudrai que je voit ces intentions suite à sa je reviendrai pour d'autres questions Merci :-)

   
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15

titi, le 1 jui 2008 à 23:31:01

Merci Catarina faudrai que je voit ces intentions suite à ça je reviendrai pour d'autres questions Merci :-)

   
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16

 titi, le 1 jui 2008 à 23:51:51

Mon probleme n'est pas encore résolu!! merci pour vos réponses

   
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