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Remboursement caution locative

Kevin - 2 juil. 2008 à 09:01
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 2 juil. 2008 à 23:46
Bonjour,
Le propriétaire d'une maison peut-il retenir plus d'un mois de caution au départ du locataire pour entretien du jardin ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 217
2 juil. 2008 à 23:46
Voir site LEGIFRANCE ; autres textes… LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989
DECRET N° 87-712 du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant.

Cordialement
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