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| licenciement suite accident de travail par zozoh |
mercredi 2 juillet 2008 à 10:47:36 |
Bonjour,
Si vous êtes en accident du travail vous êtes "intouchable". Voici les textes : Art L 1226-7 Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé, conformément à l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle. La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. Art L 1226-8 Lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise. Art L 1226-9 Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. |
bonjour
merci pour la reponse rapide... mon employeur évoque la faute grave car pour lui je suis en absence injustifiée vu qu'il a pas reçu mes formulaires d'accident de travail depuis le 26 mai alors que le 27 mai je lui ai adressé par mail en attendant qu'il reçoive le courrier, car généralement au bout de 3 jours il m'envoyait un recommandé donc pour éviter cela je numérise et j'envoi j'ai pris contact avec le délégué du personnel et il me dit que c'est un eventuel renvoi et que ces temps ci il y a une vague de licenciement, mais moi je suis malade et c'est pas mon but d'etre virée...
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j'en ai envoyé en recommandé avec accusé de reception et syystematiquement je recevais un courrier me demandant des nouvelles, j'ai donc céssé de la faire car c'est une perte d'argent pour rien... |
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