Réactualisation de loyer de fermage.

Champiane, le mercredi 2 juillet 2008 à 14:23:01

Bonjour,

Concernant un loyer de fermage : si un loyer n’a pas été réactualisé depuis plus de 10 ans , est-il juridiquement possible d’imposer la réactualisation de retard en une seule fois cette année (ce qui implique une comparaison des indices et une augmentation de 4, 51% pour cette année) ?

Merci.

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bouboulours, le mardi 4 novembre 2008 à 18:07:08

Bonjour,
Les fermages sont révisables chaque année début novembre.
C'est la préfecture du département qui communique le nouvel indice.
Concernant la non-réactualisation, vous êtes en droit de demander la différence non perçue sur les cinq dernières années (soit jusqu'en 2003).
Bien sincèrement

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