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Bonjour,
je voudrais savoir si un acte notarial rédigé dans la propre etude de l'employé peux etre conteste par le fait d'etre juge et partie ou par dol
merci
je voudrais savoir si un acte notarial rédigé dans la propre etude de l'employé peux etre conteste par le fait d'etre juge et partie ou par dol
merci
Bonsoir,
Voilà un trés beau thème de frustation familiale....... Il existe une prohibition concernant le notaire et sa proche famille, l'officier public, ne peut pas recevoir d'actes concernant sa famille et sa belle famille jusq'au 4ème degré inclus. Mais en ce qui concerne, le personnel, c'est le personnel qui travaille sous les ordres et le contrôle et donc la responsabilité du patron, rien n'interdit donc, à un notaire de recevoir un acte pour un employé de son étude, il y a pas de dol ou ne sais quoi. Précisons, que la seule prohibition, concerne l'établissement d'un testament authentique, dans ce cas précis, les employés de l'étude ne peuvent être témoins. |
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