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| paiement du loyer en fin de préavis par  christandré |
mercredi 2 juillet 2008 à 17:19:06 |
Bonjour,
Le loyer doit être payé par le locataire, jusqu'à la fin du bail et ce jour pour jour, mais s'agit-il du loyer brut (hors chagres) , ou du loyer avec les provisions pour charges incluses ?
MERCI DE VOTRE REPONSE;
Le loyer doit être payé par le locataire, jusqu'à la fin du bail et ce jour pour jour, mais s'agit-il du loyer brut (hors chagres) , ou du loyer avec les provisions pour charges incluses ?
MERCI DE VOTRE REPONSE;
Tout dépend à commencer par la forme de cette fin de bail.
Donc, voyez: LEGIFRANCE ; autres textes… LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989 / Article 15. Cordialement |
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