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| modif. de l'acte de vente par un notaire par  concita |
mercredi 2 juillet 2008 à 18:25:07 |
Bonjour,
j'ai acheté un appartement il ya 4 ans. Dans les précédents actes de vente et notamment celui de 97 établi à la suite d'une succession il était indiqué ceci: "étant précisé que dans les titres de propriétés antérieurs relatif à ce lot et notemment lors de la vente de 1960, il a été omis de comprendre parmi ce lot une cave attenante audit appartement dans laquelle se trouve la chaufferie alimentant ledit appartement , ladite cave ayant toujours été à l'usage exclusif tant des époux X et de leurs hoirs que des précédents propriétaire de cet appartement"
Le notaire qui a établi mon acte a modifié le précédent indiqué plus haut et a rajouté la clause suivante:"la cave est une partie commune, aucune prescription acquitive ne peut être invoquée, ..."
Avait-il le droit de faire cela ?
merci
j'ai acheté un appartement il ya 4 ans. Dans les précédents actes de vente et notamment celui de 97 établi à la suite d'une succession il était indiqué ceci: "étant précisé que dans les titres de propriétés antérieurs relatif à ce lot et notemment lors de la vente de 1960, il a été omis de comprendre parmi ce lot une cave attenante audit appartement dans laquelle se trouve la chaufferie alimentant ledit appartement , ladite cave ayant toujours été à l'usage exclusif tant des époux X et de leurs hoirs que des précédents propriétaire de cet appartement"
Le notaire qui a établi mon acte a modifié le précédent indiqué plus haut et a rajouté la clause suivante:"la cave est une partie commune, aucune prescription acquitive ne peut être invoquée, ..."
Avait-il le droit de faire cela ?
merci
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