Préavis de 1 mois ou 3 mois? justificatifs?
Packo
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2 juil. 2008 à 20:40
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 3 juil. 2008 à 15:35
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 3 juil. 2008 à 15:35
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pierre a feu
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3 juil. 2008 à 15:35
3 juil. 2008 à 15:35
Oui pour le mois de préavis sous condition bien entendude l'apport de la preuve que vous perdez votre emploi car il est bien question de cela.
Donc, demandez à votre employeur un courrier confirmant le non renouvellement de votre contrat de travail.
Courrier dont vous devrez joindre LA COPIE au votre (RAR) notifiant votre congé.
Voir site LEGIFRANCE ; autres textes… LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989 / 2eme alinéa de l'article 15
• Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
Bien à vous
Donc, demandez à votre employeur un courrier confirmant le non renouvellement de votre contrat de travail.
Courrier dont vous devrez joindre LA COPIE au votre (RAR) notifiant votre congé.
Voir site LEGIFRANCE ; autres textes… LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989 / 2eme alinéa de l'article 15
• Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
Bien à vous
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