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Voir site LEGIFRANCE ; autres textes… LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989 / Art 15
DECRET N° 87-712 du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant. Cordialement
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Pour plus de précision relatives au cas de votre fille, contactez l'A.D.I.L. de votre département
cordialement
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