Article L.123-2 du CODE DE L'URBANISME

luxis, le jeudi 3 juillet 2008 à 09:33:15

Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour savoir si quelqu'un pouvait me renseigner sur:

- des jurisprudences qui auraient portées sur l'application de cet article

- des articles de doctrines relatifs à l'application de cet article (et facile à consulter sur internet de préférence)

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