Saisie attribution sur compte bancaire

en principe, la banque ne peut pratiquer de saisie-attribution que s'il existe un solde disponible suffisant sur votre compte. D'autre part, toute personne devant vivre, la saisie doit laisser un montant minimum légal de revenus à la disposition du titulaire du compte. Une déclaration est normalement à faire à la banque pour bénéficier de cette mesure dans les jours qui suivent la notification de la saisie. Dans le cas cas, compte tenu de votre solde, et en absence d'autorisation de découvert ou autre facilité de crédit, la banque n'aurait normalement pas dû débiter votre compte de la totalité du montant attribué.

meilleures salutations.

Bonjour,


Effectivement, la banque ne pouvait vous déposséder de cette somme. De surplus, non respect des dispositions légales puisque e débiteur doit être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie au tiers saisi (la banque) sous peine de nullité de la procédure.

Un conseil, ne signez pas l'acte d'acquiescement que vous remettra l'huissier !

Ce que vous DEVEZ faire : contester la saisie devant le juge de l'exécution (vous avez un mois à compter de la notification de la saisie).

NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE !!!

bonjour,
plutot que d'ouvrir un autre post je continue dans celui ci...
je vien de m'appercevoir qu'un huissier a fait une saisie attribution sur le compte commun, alors qu'a l'origine la dette etais a l'origine a mon mari et avant le mariage. l'huissier n'a pas noter adresse, comment va t'il faire pour nous signifier la saisie? et si on ne reçoi pas par acte d'huissier sous les huit jours vu qu'il n'a pas notre adresse que pouvons nous faire? car nous ne pourrons pas donner a la banque le papier pour debloquer le compte...
merci de votre aide car là une saisie posée le 28 du mois ça nous degoutte un peu... meme si nous sommes fautifs...
de plus nous n'avons jamais ete prevenu de la part de ce cabinet comme quoi ils prennaient le dossier en main.
ils n'ont bloqué que 190 euros en plus sur une dette de 1770 puisqu'ils nous ont mis 500 euros de frais... et ils n'ont meme pas pris en compte les 60 euros que nous avions deja versé il y'a un moment deja...