Saisie attribution sur compte bancaire

En principe, la banque ne peut pratiquer de saisie-attribution que s'il existe un solde disponible suffisant sur votre compte. D'autre part, toute personne devant vivre, la saisie doit laisser un montant minimum légal de revenus à la disposition du titulaire du compte. Une déclaration est normalement à faire à la banque pour bénéficier de cette mesure dans les jours qui suivent la notification de la saisie. Dans le cas cas, compte tenu de votre solde, et en absence d'autorisation de découvert ou autre facilité de crédit, la banque n'aurait normalement pas dû débiter votre compte de la totalité du montant attribué.

meilleures salutations.

Bonjour,


Effectivement, la banque ne pouvait vous déposséder de cette somme. De surplus, non respect des dispositions légales puisque e débiteur doit être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie au tiers saisi (la banque) sous peine de nullité de la procédure.

Un conseil, ne signez pas l'acte d'acquiescement que vous remettra l'huissier !

Ce que vous DEVEZ faire : contester la saisie devant le juge de l'exécution (vous avez un mois à compter de la notification de la saisie).

NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE !!!