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| indemnités arret maladie pdt grossesse par  yelaiah83 |
jeudi 3 juillet 2008 à 19:14:48 |
Bonjour,
Je suis enceinte depuis le 28/11/2007 et en arret maladie depuis le 9/06/2008. J'ai un an d'ancienneté dans mon boulot depuis le mois de mai et j'aimerai savoir si mon patron est tenu de compléter les indemnités que je reçois par la sécurité sociale (50% de mon salaire moins le 3 jours de carence).
J'ai trouvé ce texte sur le net mais je pense que ca dépend des conventions collectives (Je suis préparatrice en pharmacie) :
"Tout salarié qui a un an d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement a droit à l’indemnisation complémentaire, à l’exception des salariés travaillant à domicile, des salariés saisonniers, des salariés intermittents et des salariés temporaires.
L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence. Les conventions collectives peuvent prévoir une condition d’ancienneté plus avantageuse pour le salarié.
La condition d’ancienneté requise était auparavant fixée à 3 ans ; elle a été ramenée à 1an par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26), en vigueur depuis le 27 juin 2008.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d’absence. En cas de maladie ordinaire, d’accident non professionnel ou d’accident de trajet, elle débute à compter du 11e jour. L’indemnisation par la Sécurité sociale prend effet après un délai de carence de trois jours. "
Je voudrais donc savoir si j'y ai droit et si oui, est ce que l'indemnisation commence à partir du 11ème jour après mon arret (donc le 19/06/2008 meme si mon patron ne me paye qu'à partir du 27/06/08, date de la mise en vigueur de la loi) ou à partir du 11ème jour après la sortie de cette nouvelle loi (donc le 7/07/2008) ?
Parce que je suis en congé pathologique à partir du 3/07/2008 alors ça n'aurait pas d'interet de réclamer des sous si c'est 11 jours à partir de la sortie de la loi parce que le congé patho est indemnisé à 100% ...
merci d'avance pour vos réponses
Je suis enceinte depuis le 28/11/2007 et en arret maladie depuis le 9/06/2008. J'ai un an d'ancienneté dans mon boulot depuis le mois de mai et j'aimerai savoir si mon patron est tenu de compléter les indemnités que je reçois par la sécurité sociale (50% de mon salaire moins le 3 jours de carence).
J'ai trouvé ce texte sur le net mais je pense que ca dépend des conventions collectives (Je suis préparatrice en pharmacie) :
"Tout salarié qui a un an d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement a droit à l’indemnisation complémentaire, à l’exception des salariés travaillant à domicile, des salariés saisonniers, des salariés intermittents et des salariés temporaires.
L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence. Les conventions collectives peuvent prévoir une condition d’ancienneté plus avantageuse pour le salarié.
La condition d’ancienneté requise était auparavant fixée à 3 ans ; elle a été ramenée à 1an par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26), en vigueur depuis le 27 juin 2008.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d’absence. En cas de maladie ordinaire, d’accident non professionnel ou d’accident de trajet, elle débute à compter du 11e jour. L’indemnisation par la Sécurité sociale prend effet après un délai de carence de trois jours. "
Je voudrais donc savoir si j'y ai droit et si oui, est ce que l'indemnisation commence à partir du 11ème jour après mon arret (donc le 19/06/2008 meme si mon patron ne me paye qu'à partir du 27/06/08, date de la mise en vigueur de la loi) ou à partir du 11ème jour après la sortie de cette nouvelle loi (donc le 7/07/2008) ?
Parce que je suis en congé pathologique à partir du 3/07/2008 alors ça n'aurait pas d'interet de réclamer des sous si c'est 11 jours à partir de la sortie de la loi parce que le congé patho est indemnisé à 100% ...
merci d'avance pour vos réponses
Bonjour,
Je suis enceinte de 30 semaines et je n'ai pas d'activite professionel, mon ami et moi ne sommes pas marrier. Est ce possible d'avoir des droit avec lui, dans la mesure ou je n'aurais le droit a rien avec mon statut? Merci pour votre aide! Lottie |
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